Systèmes - Dynamiques du droit de l'urbanisme - 1re - 62

Dynamiques du droit de l'urbanisme

- Bon nombre de dispositions portent sur la desserte et la
viabilisation du terrain d'assiette (L. 111-1 ou R. 111-15), la préoccupation
étant à la fois de ne pas permettre des constructions dans les zones non
équipées et de ne pas placer les collectivités publiques dans une situation
qui les oblige à engager les travaux de viabilisation des constructions
édifiées.
- Relevons l'existence du R. 111-14, qui permet de refuser les projets
de nature à favoriser une urbanisation dispersée incompatible avec la
vocation des espaces naturels environnants ou de compromettre les
activités agricoles ou forestières.
La section 2 porte sur la densité et la reconstruction des constructions.
- L'article L. 111-15 est important. Il établit un droit de reconstruction
à l'identique dans un délai de dix ans nonobstant toute disposition
d'urbanisme contraire, lorsqu'un bâtiment régulièrement édifié vient à être
détruit ou démoli. Mais il réserve la possibilité pour le PLU et la CC (ainsi
que le plan de prévention des risques naturels) d'en disposer autrement.
- Les autres articles (L. 111-14, R. 111-21 et R. 111-22) déterminent la
méthode de calcul de la densité, rapport de la surface de plancher elle-même
définie et de la surface de terrain.
La section 3 est relative aux performances environnementales et
énergétiques.
Elle comporte essentiellement l'article L. 111-16, issu de la loi Grenelle II
de 2010, qui offre la faculté de déroger au PLU lorsque sont en cause
l'utilisation de matériaux renouvelables ou de matériaux ou procédés de
construction permettant d'éviter l'émission de gaz à effet de serre et
l'installation de dispositifs favorisant la retenue des eaux pluviales ou la
production d'énergie renouvelable. Son objet est donc de neutraliser les
règles locales d'urbanisme qui y feraient obstacle.
La section 4 est relative à la réalisation d'aires de stationnement.
- L'article R. 111-15 permet à l'autorité administrative d'imposer la
réalisation d'installations propres à assurer le stationnement hors des
voies publiques des véhicules correspondant aux caractéristiques du projet.
- Tandis que l'article L. 111-19, plus récent, tend à limiter l'emprise au
sol des aires de stationnement annexes aux grands commerces et
complexes cinématographiques.
La section 5 est relative à la préservation des éléments présentant un
intérêt architectural, patrimonial, paysager ou écologique.
- L'article R. 111-26 (anciennement R. 111-15) établit un lien avec le
droit de l'environnement. Il permet de n'accepter le projet que sous réserve
de l'observation de prescriptions spéciales s'il est « de nature à avoir des
conséquences dommageables pour l'environnement », ces dernières étant
appréciées par référence aux préoccupations d'environnement définies aux
articles L. 110-1 et L. 110-2 du Code de l'environnement.

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