Systèmes - Dynamiques du droit de l'urbanisme - 1re - 74

Dynamiques du droit de l'urbanisme

conduisant au règlement d'urbanisme et l'effectivité de la procédure
applicable à son élaboration.
5. C'est donc la théorie des opérations complexes qui a été appelée en
renfort par le juge administratif pour permettre de contester la légalité de
l'acte prescrivant l'élaboration du plan d'urbanisme, a priori non
réglementaire, à l'occasion du recours dirigé contre l'acte approuvant le
document.
Ce faisant, il a largement ouvert la faculté de mettre en cause légalité
externe de l'acte final, au vu d'une procédure qui n'était alors pas aussi
longue et complexe qu'actuellement, et ne comportait notamment pas la
phase de concertation. Et il a par ailleurs admis que soit invoquée une
irrégularité de procédure qui n'affecte pas directement la légalité d'une
délibération intermédiaire. Tel est le cas du défaut de publicité de la
délibération prescrivant l'établissement du POS47 ; ou de la délibération
prescrivant l'élaboration du plan et publiant la liste des personnes
publiques associées à son élaboration48.
Le législateur est intervenu pour restreindre cette faculté. Il a pris soin,
en instituant la phase de concertation, de prévoir que la légalité de la
délibération approuvant le PLU ne saurait être contestée au regard des
modalités de la concertation qui l'a précédée dès lors qu'ont été
respectées celles fixées par la délibération prescrivant l'élaboration de ce
PLU. C'est le cinquième alinéa de l'article L. 300-2 du Code de l'urbanisme
(devenu L. 600-11)49.
Un nouveau pas a été franchi par la décision de section du 5 mai 2017,
Commune de Saint-Bon-Tarentaise, déjà citée, qui juge que le moyen tiré de
l'illégalité de la délibération initiale ne peut, eu égard à l'objet et à la portée
de celle-ci, être utilement invoquée contre la délibération approuvant le PLU.
Cette décision ferme donc la voie de l'exception d'illégalité, regardée comme
inopérante, prolongeant ainsi l'intention du législateur50.
Reste que, ainsi que le prévoit l'article L. 300-2 du Code de l'urbanisme,
les irrégularités ayant affecté le déroulement de la concertation au regard
des modalités définies par cette délibération demeurent invocables à
l'occasion d'un recours contre la décision approuvant le PLU. C'est là la
conséquence du texte, pris par le législateur au regard de la jurisprudence
alors assez ouverte du juge. On peut se demander si, au vu de sa dernière
évolution, le législateur ne pourrait pas de nouveau évoluer en déconnectant
complètement la phase de concertation, qui se clôt par une délibération qui
en tire le bilan, de la phase « projet » qui aboutit à l'approbation du PLU.
47. CE, 15 mai 1987, nº 59318, Ville de Levallois-Perret, T.
48. CE, 24 juill. 1987, nº 71321, Commissaire de la République de la Gironde c/ Commune de
Génissac, Rec.
49. Pour une explicitation de leur portée, cf. la décision CE, 8 oct. 2012, Commune d'Illats,
déjà citée.
50. Cf. les conclusions de Louis Dutheillet de Lamothe sur la décision de section,
particulièrement éclairantes.

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