Systèmes - Dynamiques du droit de l'urbanisme - 1re - 75

La planification urbaine : premier bloc du droit de l'urbanisme

S'inspirant des modalités de régularisation du permis de construire
(cf. chapitre 4, VI, les droits acquis du propriétaire), le législateur a enfin
permis au juge de surseoir à statuer pour réparer les illégalités entachant
l'élaboration ou la révision des documents d'urbanisme : c'est
l'article L. 600-9 créé par la loi ALUR de 2014. Il ouvre un champ nouveau
et largement inexploré, celui de la régularisation d'un acte de caractère
règlementaire. Le Conseil d'État en a précisé la portée, de façon très
constructive, s'agissant des vices de procédure, par la décision de section
Commune de Sempy c/M. Merlot du 22 décembre 201751. Il s'agit là d'une
modalité nouvelle permettant d'éviter d'annuler un document local
d'urbanisme, dès lors que les vices de légalité qui l'affecte sont réparables.
6. Il faut ensuite s'interroger sur les effets de l'illégalité du PLU ou du
SCOT.
S'inspirant du principe dégagé par la décision Bargain52, le Conseil d'État
avait jugé que, faute de disposition en disposant autrement, l'annulation du
POS n'avait pas pour effet de faire revivre rétroactivement les dispositions
antérieures abrogées par le plan53. Il s'en déduisait qu'il y avait alors lieu
de faire application des règles supplétives du RNU.
Le législateur est alors intervenu, à l'occasion de la loi nº 94-112 du
9 février 1994 portant diverses dispositions en matière d'urbanisme et de
construction (dite « loi Bosson »). Il a adopté une disposition imposant le
retour au plan d'urbanisme antérieur, s'il existe, codifiée à l'article L. 125-5,
devenu L. 121-8, et qui se trouve dorénavant à l'article L. 600-12.
Il s'en déduit que, dans le cas où les dispositions du plan antérieur
seraient elles-mêmes affectées d'une illégalité dont la nature fait obstacle
à ce qu'il en soit fait application, l'administration est tenue de se fonder sur
le plan encore antérieur ou, à défaut, sur les dispositions supplétives du
RNU54.
Relevons à ce propos que le PLU est un acte juridiquement divisible :
l'illégalité qui n'affecte qu'une zone particulière ne conduit normalement
qu'à son annulation partielle, c'est-à-dire en tant seulement qu'il a
procédé au classement de la zone en cause. C'est donc pour cette zone
qu'il faudra revenir au plan antérieur ou, le cas échéant, au RNU intégral.
7. Quel est l'effet de l'annulation du PLU sur les permis de construire en
cours ou, pour employer un vocabulaire plus précis, les autorisations
d'urbanisme (cf. chapitre 4, IV, focus sur la police de l'urbanisme).
C'est là une question essentielle, qui a occupé le juge et l'a même
préoccupé.
51. CE, sect., Commune de Sempy c/M. M. du 22 déc. 2017, nº 395963, au Rec.
52. CE, ass., 18 janv. 1980, Rec. p. 29.
53. CE, sect., 8 juin 1990, nº 93191, 93193, Association de sauvegarde du patrimoine
martiniquais - Assaupamar, Rec.
54. Cf. avis CE, 9 mai 2005, nº 277280, M., Rec.

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