Systèmes - Dynamiques du droit de l'urbanisme - 1re - 77

La planification urbaine : premier bloc du droit de l'urbanisme

possible l'opération litigieuse » (cf. la rédaction de la décision Gepro de 1986)
ou « ayant pour objet de rendre possible l'octroi de l'autorisation » (rédaction
plus large, adoptée par la décision Assaupamar de 1990). Dans les deux cas,
l'existence d'un lien particulier entre le permis et le plan justifie l'annulation,
sans qu'il soit nécessaire d'examiner si le permis aurait pu être légalement
délivré au vu de la réglementation remise en vigueur. Le lien
« indissociable » justifie l'annulation de plein droit.
Un tel lien s'est avéré difficile à caractériser. De plus, du fait de
l'intervention de la loi de 1994 qui a permis le retour au plan d'urbanisme
antérieur, un tel lien revenait assez souvent à constater que le plan
précédent ne permettait pas le projet en cause. C'était donc bien la
révision contestée et annulée du plan d'urbanisme qui avait rendu possible
la délivrance du permis.
Reprenant les principes et la rédaction adoptés par la décision Commune
de Courbevoie57, dans le cas où l'illégalité du plan est constatée par la voie de
l'exception à l'occasion du recours contre un permis de construire
(cf. chapitre 4, V, focus sur le contentieux du permis), la décision Société les
résidences de Cavalière58 abandonne la notion de lien indissociable, et s'en
remet entièrement au sort du permis au regard des dispositions
d'urbanisme remises en vigueur. La formulation est la suivante : « un
requérant demandant l'annulation d'un permis de construire ne saurait
utilement se borner [...] à demander l'annulation de ce permis par voie de
conséquence de celle du document sur le fondement duquel il a été
accordé ». Le juge exige du requérant qu'il « fasse en outre valoir que ce
permis méconnaît les dispositions pertinentes [ainsi] remises en vigueur » :
le permis n'est plus susceptible de tomber « par voie de conséquence » de
l'annulation du plan, mais bien par voie de conséquence de sa nonconformité aux règles remises en vigueur du fait de l'annulation du plan.
8. C'est la même solution qui a été retenue dans le cas où la légalité du
plan est mise en cause par la voie de l'exception à l'occasion du recours
contre le permis de construire. C'est la décision Commune de Courbevoie
de 2008, citée juste avant.
Ce point sera repris dans le focus dédié au contentieux du permis, mais
il est utile de le répéter : la voie de l'exception est ouverte aux mêmes
conditions que celle de l'annulation par voie de conséquence. Il ne suffit
donc pas, pour le requérant, de soutenir que le plan sous l'empire duquel
le permis attaqué a été délivré est illégal, il lui faut en outre faire valoir
que le permis méconnaît les règles remises en vigueur, issues du plan
précédent, voire de celui encore antérieur, et à défaut des dispositions
supplétives du RNU qui comporte la redoutable règle de constructibilité
limitée.
57. CE, sect., 7 févr. 2008, nº 297227, Rec.
58. CE, 16 nov. 2009, nº 308623, T.

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