Systèmes - Dynamiques du droit de l'urbanisme - 1re - 97

L'urbanisme opérationnel : deuxième bloc du droit de l'urbanisme

vers l'Ouest, ils ont dû déposséder les Indiens de ces prairies que le sauvage
aime temps ».
De tels procédés se heurtent au droit de propriété, dès lors que ce
dernier est bien établi et protégé. Le constructeur privé, qu'il soit
particulier ou promoteur immobilier, doit s'assurer la maîtrise du terrain
par les voies de droit privé, essentiellement contractuelles. C'est dans ce
contexte qu'interviennent les personnes publiques, susceptibles de mettre
en œuvre les prérogatives de puissance publique que la loi leur attribue
pour l'appropriation forcée de terrains.
Elles s'expriment en France par l'expropriation et la préemption.
Napoléon Ier se préoccupe de fixer la forme moderne de l'expropriation
pour cause d'utilité publique : « Voilà mes idées sur cette question, plus
importante que l'on ne veut le croire, puisqu'en s'habituant à jour avec la
propriété, on la viole et qu'il en résulte des abus révoltants qui
mécontentent l'opinion publique. Moyennant ces précautions, j'arrive à un
premier principe qui devrait être dans le code de procédure, si ce n'est
dans le Code civil : c'est qu'aucun citoyen ne peut être exproprié que par
un acte judiciaire ». Cette note, dictée le 29 septembre 1809, aboutit à la loi
du 8 mars 1810. L'utilité publique recouvre alors essentiellement les travaux
d'infrastructure, sa déclaration état subordonnée à une loi décidant de
grands travaux (cf. la loi du 3 mars 1841)11.
Cette procédure va considérablement évoluer. Le champ des opérations
susceptibles de relever de l'utilité publique est élargi. Son ouverture aux
opérations d'urbanisme considérées dans leur globalité (infrastructures,
aménagement mais aussi construction) intervient après la Libération. C'est
l'objet de la loi nº 53-683 du 6 août 1953 accordant des facilités
supplémentaires en vue de l'acquisition de terrains nécessaires à la
construction d'habitations et à l'aménagement des zones affectées à
l'habitation ou à l'industrie, dite « loi foncière », qui permet le recours à
l'expropriation pour la réalisation de lotissements ou de groupes
d'habitations. L'article 77 du Code de l'urbanisme et de l'habitation de 1954
ajoute les acquisitions de nature à favoriser la réalisation d'un projet
d'aménagement.
C'est ensuite le champ des bénéficiaires de l'expropriation qui est élargi,
pour tenir compte des modalités de réalisation des opérations
d'aménagement, par la voie de ZUP puis de ZAC ou d'opérations de
rénovation urbaine. L'ordonnance de 1958 portant réforme des règles de
l'expropriation permet la cession de gré à gré des immeubles expropriés à
des personnes de droit privé ou de droit public en vue de la construction
d'ensembles immobiliers ou de lotissements destinés à l'habitation ou à
11. L'article 545 du Code civil dispose que « les grands travaux sont ordonnés par le pouvoir
législatif ; l'utilité publique déclarée par le pouvoir administratif, les tribunaux judiciaires,
après avoir vérifié si les formalités réglementaires ont été remplies, ordonnent
l'expropriation des biens ; l'indemnité est fixée par un jury spécial ».

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