Bibliothèque de droit privé - Tome 579 - Le pouvoir normatif de la Cour de cassation à l'heure actuelle - 189

LA RÉVOLUTION RÉDACTIONNELLE

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La doctrine se souvient également de la note d'arrêt de Madame Christine
Barberot188 sur les trois arrêts du 15 avril 2002 en matière de cautionnement189 afin
de convaincre la doctrine que la position adoptée s'inscrivait dans la droite ligne de
la jurisprudence190,191. L'« engagement radical du conseiller rapporteur aux côtés de
la position nouvelle »192 est donc une méthode supplémentaire par laquelle la Cour
de cassation influe sur la compréhension et l'adhésion à ses arrêts.
212. Mais, comme les communiqués, les notes explicatives peuvent devenir
« source de confusion »193. La doctrine a ainsi relevé une contradiction entre l'arrêt Bootshop, rendu par l'Assemblée plénière le 6 octobre 2006194 et la note qui
l'accompagnait195. Tandis que l'arrêt prenait une position générale sur la question
de la nature du manquement contractuel pouvant être invoquée par les tiers196, la
note du Conseiller Assié semblait expliquer que l'arrêt optait au contraire pour
une approche casuistique du problème197. Cette discordance avait été à l'origine,
chez les auteurs, d'« une certaine irritation devant la tendance actuelle de la Cour
de cassation à brouiller le sens de ses arrêts - y compris lorsqu'ils émanent de ses
formations solennelles - par des messages annexes (communiqués de presse,
commentaires « officiels ») qui viennent dire ce qu'il faut en réalité comprendre
au-delà ou à l'inverse des termes utilisés... »198.
C'est pourquoi, de manière générale, la vaste entreprise de communication
organisée par la Cour de cassation, saluée par la doctrine du point de vue de
l'accès et de l'intelligibilité de la jurisprudence, n'aboutit toutefois qu'à un constat
« décevant »199. La démultiplication des supports de diffusion et des éléments
droit à réparation de l'enfant et réduit drastiquement celui des parents » (P. SARGOS, note sous Civ. 1re,
8 juill. 2008, JCP G, n° 41, oct. 2008, II, 10166 ; P. SARGOS, note sous Civ. 1re, 15 déc. 2011, JCP n° 4,
23 janv. 2012, p. 72 ; P. SARGOS, note sous Civ. 1re, 14 déc. 2013, JCP G, n° 51, 16 déc. 2013, 1334).
188. D. 2002, p. 1780.
189. Civ. 1re 15 mai 2002 (3 arrêts), D. 2002, p. 1780.
190. R.  LIBCHABER, « Autopsie d'une position jurisprudentielle nouvellement établie »,
art. précit. L'auteur emploie quelques procédés discutables dans la reconstruction rétrospective de la
jurisprudence : silence gardé sur des « attendus de principe particulièrement nets », « citations
tronquées » d'arrêts antérieurs...
191. Ibid.
192. Ibid.
193. P.  DEUMIER, « Les notes au BICC : d'une source d'information à une source
d'interprétation, pouvant devenir une source de confusion », art. précit.
194. Arrêt Boot shop, Ass. Pl. 6 oct. 2006, D. 2006.2825, note G. VINEY, JCP 2006.II.10181, avis
A. GARIAZZO, note M. BILLLIAU, I. 115, n° 4 obs. P. STOFFEL-MUNCK, RTD civ. 2007.123,
obs.  P.  JOURDAIN, CCC  2007, n°  63, note LEVENEUR, RDC  2007, p.  540, note P.  ANCEL,
H. CAPITANT, F. TERRÉ, Y. LEQUETTE, op. cit., Tome 2, n° 177, p. 244 et s.
195. M. ASSIÉ, note ss Ass. Pl. 6 oct. 2006, BICC n° 651 du 1er déc. 2006.
196. En déclarant que « le tiers à un contrat peut invoquer, sur le fondement de la responsabilité
délictuelle, un manquement contractuel dès lors que ce manquement lui a causé un dommage », l'arrêt
paraît déclarer que tout manquement contractuel constitue en lui-même une faute délictuelle.
197. La note contredit l'arrêt en déclarant que « le juge devra s'assurer, au cas par cas, de
l'existence d'un fait générateur de responsabilité (faute ou, plus largement, manquement à une
obligation de résultat) », l'arrêt permettant « de prendre en considération la portée à l'égard des tiers
de l'obligation transgressée par le contractant » (note par M. ASSIÉ, précit.).
198. P. ANCEL, « Faut-il faire avec ? », art. précit. Rappr., P. DEUMIER, « Les notes au BICC :
d'une source d'information à une source d'interprétation, pouvant devenir une source de confusion »,
art. précit. et P. JACQUES, « Départ de M. Canivet et installation de M. Lamanda à la présidence de
la Cour de cassation : l'heure d'un bilan sans heur », art. précit.
199. R. LIBCHABER, « Retour sur la motivation des arrêts de la Cour de cassation et le rôle de
la doctrine », art. précit.
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