Bibliothèque de droit privé - Tome 579 - Le pouvoir normatif de la Cour de cassation à l'heure actuelle - 315

LE CONTRÔLE DES COURS EUROPÉENNES

299

« rébellion »101, comme dans le cadre de l'arrêt Poitrimol102. De telles résistances
ouvertes ne sont plus d'actualité, la Cour de cassation préférant se conformer aux
exigences européennes, tout en se ménageant discrètement une marge de créativité.
Deux méthodes sont essentiellement à l'œuvre : celle qui consiste à invoquer, impassible, la compatibilité de la Convention EDH avec une loi interne contraire (A) et
celle qui vise à interpréter strictement les arrêts de la Cour EDH (B).
A. L'ARGUMENT DE LA COMPATIBILITÉ
AVEC LA CONVENTION EDH
428. La méthode n'est pas nouvelle qui consiste à soutenir, même dans des cas
très discutables, que le droit interne est compatible avec la Convention EDH103. Très
utilisée dans les années 1980 par la Chambre criminelle104, cette méthode est depuis
plusieurs années privilégiée par la Chambre sociale, qui n'hésite pas à écarter le
grief d'une atteinte aux droits fondamentaux soit au nom de la marge de manœuvre
reconnue aux États (1) soit au moyen d'une interprétation combinée (2).
1. La référence à la marge d'appréciation des États
429. La Chambre sociale s'est tout spécialement attelée à préserver les
conceptions françaises traditionnelles des « "assauts" extérieurs »105. Pour ce, elle
a fréquemment invoqué la marge d'appréciation des États, c'est-à-dire « la marge
de manœuvre que les organes de Strasbourg sont disposés à reconnaître aux autorités nationales pour la mise en œuvre de leurs obligations au titre de la Convention Européenne des Droits de l'Homme »106.
430. C'est la voie qu'elle a suivie, par exemple, pour défendre la loi française
applicable au statut social du détenu, qui prévoit qu'en raison de son incarcération,
celui-ci ne peut obtenir le versement des prestations pour lesquelles il a cotisé107.
Cette loi aurait pu paraître incompatible avec le droit au respect de la propriété
101. R. DE GOUTTES, « Le juge français et la Convention européenne des droits de l'homme :
avancées et résistances... », art. précit.
102. Malgré la condamnation de la Cour EDH au sujet du refus d'admettre la recevabilité d'un
pourvoi formé par l'avoué d'un condamné en fuite qui n'avait pas déféré au mandat de justice, la
Chambre criminelle a toutefois réaffirmé sa jurisprudence par 3 arrêts postérieurs (Crim. 19 janv. 1994,
Bull. crim. n° 27 ; 7 févr. 1994 et 15 févr. 1994, Bull. crim. n° 66) en lui apportant seulement deux
tempéraments : la recevabilité d'un pourvoi formé par le condamné lui-même  et la recevabilité du
pourvoi du condamné qui justifie de circonstances l'ayant mis dans l'impossibilité absolue de se
soumettre en temps utile à l'action en justice. À l'époque l'arrêt Poitrimol avait suscité beaucoup
d'émotions, car il avait été perçu comme une atteinte à la souveraineté nationale mettant en cause
« l'effectivité de l'autorité judiciaire » (R. DE GOUTTES, art. précit.). Ce conflit s'est soldé par une
victoire de la CEDH, v. supra, n° 425.
103. R. DE GOUTTES, art. précit.
104. Crim. 9 oct. 1980, Bull. crim. n° 255 ; Crim. 3 mai 1989, Bull. crim. n° 181, p. 467 ; Crim.
16 déc. 1992, Bull. crim. n° 425 ; Crim. 26 juill. 1994, BICC 1er nov. 1994, n° 1091 ; Crim. 20 janv. 1989,
Bull. crim. n° 33.
105. J.-P. TRICOIT, « La Chambre sociale de la Cour de cassation face à la prolifération des
instruments internationaux de protection des droits fondamentaux », D. social 2012, p. 178.
106. S. GREER, La marge d'appréciation : interprétation et pouvoir discrétionnaire dans le cadre
de la Convention européenne des droits de l'homme, Dossier sur les droits de l'homme n° 17, Éd. du
Conseil de l'Europe, 2000, p. 5 et s.
107. L. 381-30 du Code de la Sécurité sociale prévoit en effet « une affiliation obligatoire des
détenus aux assurances maladie et maternité du régime général » et indique « que cette affiliation
n'ouvre droit qu'aux prestations en nature, de sorte que l'incarcération interrompt, le cas échéant, le
service des indemnités journalières versées en vertu d'une affiliation antérieure ».
Table des matières de la publication Bibliothèque de droit privé - Tome 579 - Le pouvoir normatif de la Cour de cassation à l'heure actuelle
