Thèse retenue par le Comité de sélection de la Bibliothèque de droit privé présidé par Denis Mazeaud et composé de : Dominique Bureau Professeur à l'Université Paris II Panthéon-Assas Laurence Idot Professeur à l'Université Paris II Panthéon-Assas Dominique Fenouillet Professeur à l'Université Paris II Panthéon-Assas Yves-Marie Scrimet Professeur à l'Université Paris-Sud Pierre Sirimelli Professeur à l'Université Paris I Panthéon-Sorbonne Geneviève Viney Professeur émérite de l'Université Paris 1 Panthéon-Sorbonne Guillaume Wicker Professeur à l'Université de Bordeaux