Systèmes - La conduite du changement climatique : entre contraintes et incitations - 1re - 23

La protection internationale de l'environnement : d'une obligation à une valeur

puisqu'il appartient aux États de déterminer souverainement leur
niveau de protection de l'environnement tout en devant respecter les
accords de Marrakech. En ce sens, dans le cadre du différend
opposant les Communautés européennes aux États-Unis et au
Canada en matière de produits biotechnologiques, le Groupe spécial a
reconnu la légitimité d'une réglementation visant à contrôler la
commercialisation des OGM, la restreindre ou même l'interdire20. Le
mémorandum d'accord sur le règlement des différends, en son
article 3 § 2, précise que l'objet du système de règlement des
différends consiste à « clarifier les dispositions existantes des accords
conformément aux règles coutumières d'interprétation du droit
international ». Celles-ci, telles qu'insérées dans la convention de
Vienne sur le droit des traités21, invitent l'interprète à prendre en
compte « toute règle pertinente de droit international applicable dans les
relations entre les parties »22. Dès lors, l'ORD doit prendre en
considération les dispositions du droit international positif en ce
qu'elles caractérisent le droit en évolution. Dans cette configuration,
l'organe d'appel de l'OMC, dans l'affaire « USA-Normes relatives à
l'essence », a souligné qu'il « ne faut pas lire l'Accord général en l'isolant
cliniquement du droit international public »23. Il ressort de l'ensemble du
raisonnement que la reconnaissance par l'ORD du droit souverain des
États de définir leurs propres objectifs écologiques les invite à faire
évoluer le droit international en la matière et, par voie de
conséquence, à déplacer le curseur analytique entre le droit du
commerce international et la protection de l'environnement en faveur
de cette dernière.
Le droit de l'Union européenne a considérablement contribué à la
dissémination de l'obligation juridique de protection de l'environnement
tant au sein de ses États membres qu'à l'échelle internationale.
En effet, au terme de l'application combinée des articles 4 § 2 e),
20. OMC, Rapport du Groupe spécial du 29 sept. 2006, « Communautés européennes -
mesures
affectant
l'approbation
et
la
commercialisation
des
produits
biotechnologiques », WT/DS291-292-293/R, spéc. VIII Conclusions et recommandations,
pt. 8.5, p. 1199 : « le droit des Communautés européennes d'examiner ces risques possibles
préalablement à l'approbation de la consommation ou de la plantation de plantes
biotechnologiques n'a été mis en cause par aucune des parties plaignantes » - GHERARI H.,
« Le conflit sur les produits biotechnologiques tranchés à l'OMC », RMCUE, nº 503,
déc. 2006, p. 655 - LANFRANCHI M.-P., « L'affaire CE-produits biotechnologiques : éléments
du débat judiciaire », Revue européenne de droit de l'environnement 2008, vol. 12,
p. 129-145.
21. Cf. article 31 § 1 : « Un traité doit être interprété de bonne foi suivant le sens ordinaire à
attribuer aux termes du traité dans leur contexte et à la lumière de son objet et de son but. »
22. Article 31 § 3 c).
23. Rapport du Groupe spécial, préc., p. 19.

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