Systèmes - La conduite du changement climatique : entre contraintes et incitations - 1re - 62

La conduite du changement climatique

modulé en fonction, soit de la composition du foyer fiscal69, soit du
milieu de vie, rural ou urbain, du contribuable70. La restitution de la
taxe carbone aux ménages constitue la traduction du principe, défini
par le président de la République, selon lequel cette nouvelle fiscalité
devait être instaurée à prélèvements constants. L'article 2 de la loi
nº 2009-967 du 3 août 2009 de programmation relative à la mise en
œuvre du Grenelle de l'environnement dispose en effet que la taxe
carbone « sera strictement compensée par une baisse des
prélèvements obligatoires de façon à préserver le pouvoir d'achat des
ménages ». Le caractère forfaitaire du présent dispositif permet
néanmoins de préserver le « signal-prix » envoyé par la taxe, en
déconnectant le montant de taxe carbone acquitté du
remboursement octroyé. Si certains parlementaires ont pu relever
le caractère inéquitable car forfaitaire de la redistribution du produit
de la taxe carbone, il convient de préciser qu'il aurait été curieux de
créer une taxe carbone pour restituer ensuite à chaque ménage le
montant exact de ce qu'il aurait acquitté au titre de ce nouveau
prélèvement ! D'ailleurs, il a été démontré que les ménages les plus
modestes bénéficieront d'une restitution supérieure à la taxe carbone
acquittée71. La France, à l'inverse de la Suède, n'a pas instauré un
taux réduit pour les entreprises, mais a souhaité limiter l'impact de
la taxe carbone sur celles-ci. Les entreprises soumises au système
européen des quotas ont été exclues du champ de la taxe carbone.
La grande majorité des entreprises bénéficie de la réforme de la
taxe professionnelle, ce qui permet de leur substituer une fiscalité
nocive, portant sur les investissements, par une fiscalité vertueuse,
portant sur leurs émissions de carbone. Toutefois, le législateur
fiscal a prévu des dispositifs de remboursement partiel en faveur des
agriculteurs72, et plusieurs dispositions dérogatoires, en faveur de
certains secteurs économiques exposés. Ces mesures dérogatoires
69. Ainsi, les couples soumis à imposition commune bénéficieront d'un crédit d'impôt doublé
et majoré de 10 euros par personne à charge. La majoration de 10 euros sera toutefois
divisée par deux pour les enfants réputés à charge égale de l'un et l'autre de leurs
parents.
70. Ce distinguo sera opéré sur le fondement de l'intégration ou non du domicile du
contribuable dans un périmètre de transports urbains (PTU), tel que défini à l'article 27
de la loi nº 82-1153 du 30 déc. 1982 d'orientation des transports intérieurs. Cet
article désigne le PTU comme la zone qui « comprend le territoire d'une commune ou le
ressort territorial d'un établissement public ayant reçu mission d'organiser les transports
publics de personnes » ou qui comprend « le territoire de plusieurs communes adjacentes
ayant décidé d'organiser en commun un service de transports publics de personnes ». Les
contribuables domiciliés hors-PTU seront donc réputés vivre en zone rurale et
bénéficieront, à ce titre, d'un crédit d'impôt majoré, d'un montant total de 61 euros.
71. MARINI P., Rapport général sur le projet de loi de finances pour 2010, t. 2, op. cit., p. 58.
72. Cf. art. 7 du projet de loi de finances pour 2010, AN, Doc. parl., nº 1946.

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