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Chapitre 4
Les responsabilités juridiques
face au préjudice
environnemental au regard
du changement climatique
La question, de la responsabilité juridique face au préjudice
« environnemental » au regard de la seule conduite du changement
climatique, est quasiment « intraitable ». En effet déjà la condition de
base de la responsabilité « juridique », celle du préjudice direct et
certain, manque : est-on certain qu'il existe un préjudice du fait de
la « conduite du changement climatique » ? À supposer que oui,
quel est-il ? Quel lien de causalité à établir avec qui ? Sur quel
fondement textuel ou jurisprudentiel ? Devant quel juge ?
Mais, en partant de l'hypothèse qu'une telle responsabilité soit
possible, cela n'éliminerait pas la difficulté. En effet, il n'existe pas une
responsabilité en matière environnementale, mais des responsabilités,
à raison de notre système juridique de responsabilité, qui distingue
d'une part la responsabilité pénale, fondée elle-même sur la
commission d'un délit, infraction pénale reconnue par le Code
pénal, et dans laquelle la société entend réprimer un
comportement, et d'autre part la responsabilité « civile » au sens
large, où une victime d'un préjudice entend obtenir réparation de ce
dommage. Au sein de cette dernière (responsabilité civile ou
patrimoniale), il convient également de distinguer les procédures,
les juridictions, et, les fondements étant différents, la responsabilité
dite « contractuelle » qui est constituée par le non-respect d'une
obligation résultant d'un contrat par l'une des parties, de la
responsabilité « extracontractuelle », qualifiée parfois de « quasi
délictuelle », voire de « délictuelle », fondée elle sur un simple

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