Droits africains - Les juridictions des organisations d'intégration économique en Afrique - 1re - 103

DES JURIDICTIONS AUX COMPÉTENCES VARIÉES 103

§ 2. La Cour de justice de l'UEMOA
207. Prévue aux articles 16 et 38 du Traité modifié de l'UEMOA, cette Cour dispose aussi des attributions contentieuses (A) et consultatives (B).

A. Les attributions contentieuses
208. La Cour de Ouagadougou dispose d'une large panoplie de compétences
contentieuses méticuleusement énumérées à l'article 15 de son règlement
de procédure8. Techniquement, ces compétences peuvent être regroupées
en quatre types de contentieux9 : les contentieux de déclaration, de l'annulation, de l'éviction et de pleine juridiction. Mais à cette présentation technique à laquelle ne s'accommodent pas toujours les non-juristes et qui participe d'ailleurs de la mystification du droit, nous préférons une présentation
simpliste comme il ressort des textes, notamment de l'article 15 précité.
209. Ainsi, la Cour est compétente pour connaître du recours en manquement
des États membres aux obligations qui leur incombent en vertu du Traité
de l'Union10. Ce recours, nous apprend l'article 15 § 1, appartient en premier lieu à la Commission. « Si elle estime qu'un État membre ne s'est pas
conformé aux obligations communautaires, elle adresse à cet État un avis motivé à
ce sujet, après avoir mis cet État en mesure de présenter ses observations. Si l'État en
cause ne se conforme pas à cet avis dans le délai imparti par la Commission, celle-ci
peut saisir la Cour de Justice ». Le recours en manquement est également
ouvert à chaque État membre après saisine préalable de la Commission,
laquelle doit émettre un avis motivé après avoir mis l'État en mesure de
présenter ses observations. Si dans un délai de trois mois à compter de la
demande, la Commission n'a pas émis d'avis, l'affaire peut être directement
portée à la connaissance de la Cour. Si cette dernière estime le recours
fondé, elle constate le manquement et tous les organes de l'État concerné
sont alors obligés d'assurer dans le domaine de leurs pouvoirs respectifs,
l'exécution de l'arrêt. Si l'État membre dont le manquement a été constaté
refuse d'exécuter l'arrêt, la Commission peut saisir la Conférence des chefs
d'États et de gouvernements afin qu'elle invite l'État défaillant à s'exécuter.
210. La Cour connaît aussi du recours en appréciation de la légalité des actes
communautaires, notamment les règlements, directives et décisions, ouvert
aussi bien aux États membres, au Conseil ou à la Commission qu'à toute
personne physique ou morale contre tout acte de l'Union lui faisant grief.
Ce recours doit être formé dans un délai de deux mois à compter de la
8. L'art. 27 de l'Acte additionnel portant Statuts de la Cour traite aussi de sa compétence.
9. C'est la voie qu'empruntent Luc Marius IBRIGA dans son article précité et M.-M. MBACKÉ dans
son ouvrage intitulé La Cour de justice de l'UEMOA, EDJA, 1999, pp. 29-35.
10. Art. 5 du Protocole additionnel nº 1.

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