Droits africains - Les juridictions des organisations d'intégration économique en Afrique - 1re - 113

DES JURIDICTIONS AUX COMPÉTENCES VARIÉES 113

d'interprétation et d'application du Traité sous réserve que ces questions
n'aient été confiées par le Traité à des organes des États membres, force est
de remarquer qu'il agence les compétences communautaires de la Cour de
manière identique au Traité sur le COMESA47. Pour les besoins de la forme,
nous présenterons d'abord les compétences communautaires strictes (1).
Ensuite, suivront les autres domaines compétences (2).

1. Les compétences communautaires stricto sensu
244. La Cour de justice de l'Afrique de l'Est connaît au contentieux, le recours
en manquement ouvert à tout État membre qui peut la saisir lorsqu'il
« estime qu'un autre État membre, un organe ou une institution de la Communauté
a manqué à une obligation prévue par le [...] traité, ou a violé une disposition de ce
dernier »48. Ce recours est également ouvert au secrétaire général de la Communauté dans les conditions prévues à l'article 29 du Traité. Ainsi, si ce dernier estime qu'un État membre a manqué à ses obligations découlant du
Traité ou violé une de ses dispositions, il adresse un rapport de constat à
l'État concerné afin qu'il présente ses observations. Si dans un délai de quatre mois, l'État concerné n'a pas présenté les observations requises ou si
celles présentées sont jugées insuffisantes, le secrétaire général porte l'affaire devant le Conseil qui décide si le secrétaire général saisit immédiatement la Cour de ce cas ou s'il doit le soumettre au Conseil. Lorsqu'une
affaire est soumise au Conseil et qu'il ne parvient pas à trouver une solution, il demande au secrétaire général de saisir la Cour.
245. La Cour est aussi juge de la légalité des actes communautaires et peut être
saisie par tout État membre afin de « déterminer la légalité d'un acte, d'une réglementation, d'une directive, d'une décision ou d'une action s'il juge qu'un tel acte,
une telle réglementation, directive ou action est "ultra vires", illégale ou constitue
une violation des dispositions du présent traité ou de toute règle ou lois relatives à
la mise en application de ce dernier, ou qu'elle constitue un abus d'autorité ou de
pouvoir »49. Ce recours est également ouvert aux personnes physiques et
morales résidant dans la Communauté sous le fondement de l'article 30
du Traité qui dispose que « sous réserve des dispositions de l'article 27 du présent
traité, toute personne résidant dans un État membre peut demander à la Cour de se
prononcer sur la légalité de tout acte, réglementation, directive, décision ou action
d'un État membre ou d'une institution de la Communauté, si elle estime que cet
acte, réglementation, directive, décision ou action est illégal ou constitue une violation
des dispositions du présent traité ». Le délai pour exercer le recours est de
47. Les articles 28, 29, 30 al. 1 et 36 du Traité EAC sont rédigés en des termes quasi identiques
aux articles 24, 25, 26 al. 1 et 32 du Traité COMESA.
48. Art. 28 al. 1 du Traité révisé.
49. Art. 28 al. 2 du Traité révisé.

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