Droits africains - Les juridictions des organisations d'intégration économique en Afrique - 1re - 182

182 JURIDICTIONS DES ORGANISATIONS D'INTÉGRATION ÉCONOMIQUE

A. La reconnaissance incidente d'une règle pertinente du droit
de l'intégration
429. La première décision rendue par la Cour de l'UEMOA l'a été dans le cadre
d'un avis consultatif33 le 10 décembre 1996. En l'espèce, la Cour était saisie
d'une demande par le directeur de la BCEAO34 ainsi libellée : « En vue de
redéfinir le nouveau cadre institutionnel dans lequel s'exercera l'activité bancaire, les
Chefs d'État et de gouvernement de l'Union économique et monétaire ouest-africaine
ont décidé de mettre en place le grand marché unique régional de l'UEMOA. Ce nouvel espace économique sera marqué essentiellement par une libre circulation des marchandises, des services, des hommes et des capitaux.
Pour atteindre ce but, il a été décidé la mise en place d'un agrément unique par lequel
tout établissement de crédit, dûment agréé pour exercer une activité bancaire ou financière dans un État membre, peut s'établir ou s'offrir en libre prestation des services
dans toute l'Union sans demander un nouvel agrément. Dans ce cadre, nous avons
l'honneur de solliciter de la Cour de justice un avis juridique sur le projet d'agrément
unique et sur les implications éventuelles de son adoption pour les autorités monétaires et de contrôle ainsi que pour les banques et établissements financiers [...] ».
430. Statuant sur sa première affaire, la Cour va saisir l'occasion pour s'affirmer.
D'abord, en répondant à la demande alors qu'elle n'y était pas tenue au
regard des textes en vigueur dans la Communauté qui ne mentionnent
nulle part la BCEAO parmi les organes habilités à solliciter un avis. Mais
certainement parce qu'il s'agissait de sa première saisine, et que la première
décision d'une juridiction est toujours déterminante pour sa réputation
et sa crédibilité, la Cour s'est reconnue compétente en vertu d'une « fonction
purement administrative d'assistance juridique », et « a jugé utile de faire droit à la
présente demande d'avis, quand bien même elle émane d'un organe de l'Union autre
que ceux précités [Commission, Conseil des ministres et États membres de l'Union] :
elle attire toutefois l'attention de ce dernier sur l'importance attachée par la Cour à
la qualité du représentant de l'Organe habilité à la saisir en consultation ».
431. Ensuite et surtout, elle va établir un lien entre la réalisation des libertés postulées par l'Union économique et monétaire - libertés de circulation personnes, des biens, des capitaux - et la mise en place de l'agrément unique.
Ainsi, la Cour est d'avis que « le principe de l'agrément unique est de nature à
favoriser la création d'un marché bancaire voire financier sous régional, en assurant
la liberté d'établissement de succursales dans les États membres et la liberté de prestations de services des Établissements de crédit qui pourront librement recevoir des dépôts
et fournir des crédits à partir d'un État membre. La réalisation de cet objectif
33. Avis nº 1/96 du décembre 1996, « Demande d'avis de la BCEAO sur le projet d'agrément unique
pour les banques et les établissements financiers ».
34. Banque centrale des États de l'Afrique de l'Ouest.

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