Bibliothèque de droit social - Tome 73 - L'apport du droit du travail à la théorie générale de l'acte juridique - 35

INTRODUCTION

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d'une représentation subjective de la solution visée, un droit spécial n'a pas besoin
de théorie pour offrir des qualifications qui seront perçues comme de bonnes ou
moins bonnes règles et qui seront capables, à ce titre, de venir contaminer le droit
commun dans la matière concernée141.
29. Passée l'étape de la comparaison, il convient ensuite d'identifier les formes
que pourrait prendre l'apport du droit du travail à la théorie générale de l'acte juridique. Deux types de manifestations sont envisageables, selon que l'apport se traduit par une « incorporation » au sein du périmètre ciblé, ou qu'il se livre à une
« contamination » de son contenu142. L'incorporation renvoie tour à tour à des
innovations143, des distinctions et des concepts nouveaux144 ou à des emprunts techniques145 découlant de la prise en compte des législations spéciales par le droit commun146. Tel que l'observe le Professeur Savaux, « il ne s'agit pas de rajeunir des règles
existantes mais d'en créer de nouvelles »147. En ce sens, on peut citer l'article 1102
al. 2 du projet d'ordonnance de réforme du droit des contrats qui, dans sa version
du 25 février 2015, interdisait de déroger aux règles qui intéressent l'ordre public, ou
de porter atteinte aux droits et libertés fondamentaux reconnus dans un texte applicable aux relations entre personnes privées, à moins que cette atteinte soit indispensable à la protection d'intérêts légitimes et proportionnée au but recherché148. La
Chancellerie optait ici pour une rédaction qui n'était pas sans rappeler celle de
l'article L. 1121-1 du Code du travail. À supposer que l'on parvienne à déceler une
inspiration travailliste dans l'esprit des promoteurs de la réforme, cet exemple pouvait illustrer le phénomène de l'incorporation décrit plus haut149.
141. Ce que d'autres ont déjà pu constater à propos du droit de la consommation,
F. BERENGER, Le droit commun des contrats à l'épreuve du droit spécial de la consommation :
renouvellement ou substitution ?, PUAM, 2007, n°  23, « la démonstration d'une éventuelle théorie du
droit spécial de la consommation, n'aurait guère d'incidence sur notre analyse dans la mesure où un droit
spécial n'a pas besoin de théorie pour offrir des qualifications qui seront perçues comme de bonnes règles
et qui seront capables, à ce titre, de venir contaminer le droit commun dans la matière concernée » ; en
faveur d'une théorie générale du contrat de travail, voir toutefois S. MORACCHINI-ZEIDENBERG,
« Existe-t-il une théorie générale du contrat de travail ? », RRJ  2003, p.  198. Vouloir dégager des
principes latents à partir des normes travaillistes en vigueur risquerait, en outre, de nous éloigner de
l'approche de lege lata de la matière dont nous avons pu souligner l'importance.
142. Voir R. GASSIN, « Lois spéciales et droit commun », D.  1961, chr. 91, à qui nous
empruntons ces deux termes.
143. J. CALAIS-AULOY, « L'influence du droit de la consommation sur le droit civil des
contrats », RTD civ. 1994, p. 239.
144. M.  FABRE-MAGNAN, « Le droit du travail vu du droit civil : l'unité du droit des
obligations », SSL 28 octobre 2002, n° 1095, p. 32.
145. W. BARANES, M.-A. FRISON-ROCHE, J.-H. ROBERT, « Pour le droit processuel »,
D. 1993 chron., p. 9 ; dans le même sens L. CADIET, « Jurisprudence administrative et jurisprudence
judiciaire en matière sociale : le jeu des influences », Dr. soc. 1991, p. 200.
146. R. GASSIN, op.  cit., p.  96, « les lois spéciales sont haussées au niveau de règles du droit
commun, s'ajoutent sous la forme de limitations aux dispositions qui formaient l'ancien droit commun et
se combinent ainsi avec elles pour déterminer le contenu du nouveau droit commun. Il n'y a pas, en pareil
cas, élimination des anciennes règles : celles-ci conservent leur valeur de principe. Il y a seulement
"réception" des lois spéciales par le droit commun. C'est pourquoi on peut parler "d'incorporation" ».
147. É. SAVAUX, « La notion de théorie générale, son application en droit des contrats. Théorie
générale du contrat et théorie générale des contrats spéciaux », LPA 2012, n° 238, p. 6.
148. L'ordonnance du 10  février 2016 a sensiblement modifié la rédaction de l'article  1102,
lequel se limite désormais à disposer en son alinéa 2 que « la liberté contractuelle ne permet pas de
déroger aux règles qui intéressent l'ordre public ».
149. Voir B. SAINTOURENS, Essai sur la méthode législative : droit commun et droit spécial,
thèse Bordeaux, 1986, p. 96 n° 18, associant l'intégration des dispositions du droit spécial dans le droit
commun au « modèle le plus achevé d'influence possible ».



Table des matières de la publication Bibliothèque de droit social - Tome 73 - L'apport du droit du travail à la théorie générale de l'acte juridique

Bibliothèque de droit social - Tome 73 - L'apport du droit du travail à la théorie générale de l'acte juridique - 1
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