Bibliothèque de droit social - Tome 73 - L'apport du droit du travail à la théorie générale de l'acte juridique - 38

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L'APPORT DU DROIT DU TRAVAIL À LA THÉORIE GÉNÉRALE DE L'ACTE JURIDIQUE

l'autonomie se voit en effet reprocher de fournir au juge le moyen d'évincer une
norme en raison de son inopportunité168, ce qui le conduirait à empiéter sur les
terres du pouvoir législatif169. Si la critique ne manque pas de justesse, elle ne remet
toutefois pas en cause la figure d'un apport travailliste au service de l'adaptation du
droit commun. L'autonomie de la discipline importe moins que celle des solutions
dont la diffusion est suggérée ; on parlera alors d'autonomie conceptuelle pour
signifier que les solutions visées se rattachent bien au droit du travail170.
35. L'apport, ainsi défini, du droit du travail à la théorie de l'acte juridique
fait davantage office de remède que de menace pour le droit commun. Encore
aujourd'hui, le droit commun est parfois considéré comme victime d'un « dessèchement (...) qui engendre une diminution de son influence »171. Cette perception est
due, selon nous, à deux principaux facteurs. Le premier tient au manque de réalisme dans la manière dont la théorie du contrat analyse le droit commun, en
ressassant, par exemple, un idéal de liberté contractuelle qui ne rend pas toujours
compte de la réalité du monde des échanges et de ses rapports de force172. La critique rejoint ici l'analyse de Batiffol pour qui « la crise du contrat »173 s'apparentait plus volontiers à une crise de la théorie générale du contrat174.
36. L'équation est pourtant simple : si une pratique sans théorie est une pratique aveugle, et qu'une théorie sans pratique est une théorie vaine175, alors une
droit civil et en droit administratif », in Mélanges Ghestin, LGDJ, Paris, 2001, p. 967, distinguant entre
« l'autonomie foncière et l'autonomie formelle », ajoutant que « dans le premier cas on s'attache au contenu
même des règles, à leur fonds ; dans le second cas, on s'attache aux seules sources », et choisissant finalement
l'autonomie foncière.
168. Ch. GOLDIE-GENICON, op. cit., n° 105, « derrière le soi-disant "fondement" autonomiste
se cache le véritable critère des distances prises par le droit spécial à l'égard du droit commun : celui de
l'appréciation de l'opportunité de la règle. Et il paraît difficile d'ériger l'inopportunité d'une norme en
fondement de son éviction ».
169. Ch. GOLDIE-GENICON, op.  cit., n°  106, « l'article quatre du Code civil leur commande
d'ailleurs (aux juges) de ne pas prendre prétexte du silence ou de l'obscurité des textes pour se soustraire à
l'exercice de leurs fonctions. Mais précisément le juge, lorsque l'autonomie d'une branche est en cause, ne fait
pas face à une situation de vide juridique : il a à sa disposition une norme, qui peut être une norme issue du droit
commun des contrats, qu'il décide d'écarter parce qu'il ne la juge pas conforme aux objectifs innervant la
discipline. Il semble que le juge, lorsqu'il décide d'arbitrer entre les dispositions applicables, au nom de leur
opportunité, et de leur préférer une norme qu'il a lui-même forgé, empiète sur les terres du pouvoir législatif ».
170. En ce sens F. GRUA, « Les divisions du droit », RTD civ. 1992, p. 66, prenant l'exemple du
droit pénal, « l'autonomie du droit pénal signifie en clair qu'on commet le délit de violation de domicile
quoique la maison violée ne soit qu'une résidence au sens du Code civil ».
171. M.  FABRE-MAGNAN, « Le droit du travail vu du droit civil : l'unité du droit des
obligations », SSL 28 octobre 2002, n° 1095, p. 32. L'auteur vise ici le droit commun des obligations.
172. À propos du décalage entre la pratique commerciale et la théorie générale du contrat,
M.  CABRILLAC, « Remarques sur la théorie générale du contrat et les créations récentes de la
pratique commerciale », in Mélanges Marty, Dalloz, Paris, 1976, p. 235, « la théorie générale ne répond
qu'imparfaitement à l'interpellation de la pratique qui met en cause les deux pierres angulaires sur
lesquelles elle repose : la liberté contractuelle et l'effet relatif ».
173. Par exemple, sur le contenu contractuel dirigé, M. ARMAND-PREVOST, R. RICHARD,
« Le contrat déstabilisé (de l'autonomie de la volonté au dirigisme contractuel) », JCP 1979 I, 2952 ; sur
les contrats d'adhésion, R. SALEILLES, De la déclaration de volonté. Contribution à l'étude de l'acte
juridique dans le Code civil allemand (Art.  116 à  144), Librairie Cotillon, R. Pichon, Librairie du
Conseil d'État et de la société de législation comparée, Paris, 1901 ; G. BERLIOZ, Le contrat
d'adhésion, LGDJ, Bibliothèque de droit privé, Paris, 1973, tome 132.
174. H. BATIFFOL, « La crise du contrat et sa portée », APD 1968, p. 13.
175. F. GÉA, Contribution à la théorie de l'interprétation jurisprudentielle. Droit du travail et
théorie du droit dans la perspective du dialogisme, Fondation Varenne, LGDJ, collection des thèses,
2009, n° 4.
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