Contextes - La Grande Guerre et son droit - 158

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eN GuISe De BILAN

des circonstances qui rend plus onéreuse l'exécution du contrat75. D'après
l'article 7, le locataire qui établit que, par suite des blessures reçues ou
d'une maladie contractée à la guerre ou par suite de fait de guerre, il n'est
plus en mesure d'exercer sa profession ou subit une « diminution notable
et permanente de sa capacité professionnelle », peut obtenir la résiliation,
sans indemnité ; et l'article 9 prévoit que la résiliation peut être prononcée,
même sans indemnité, à la demande du locataire (qui doit se décider dans
les trois mois qui suivront le décret fixant la cessation des hostilités) s'il
justifie que « la guerre a modifié sa situation dans des conditions telles
qu'il est évident que dans sa situation nouvelle il n'aurait pas contracté »76.
Quant à la loi Failliot, dont la discussion commence le 12 août 1915,
elle s'inspire en partie du décret italien du 27 mai 1915. Dans sa version
initiale, elle permettait la révision, la suspension ou la résiliation avec ou
sans indemnité des contrats commerciaux conclus avant la déclaration de
guerre par lesquels on s'est engagé à livrer des marchandises ou à accomplir
des prestations successives ou différées, si les conditions de l'exécution ont
subi, par suite de l'état de guerre, des changements qui n'ont pu entrer dans
les prévisions des parties et qui sont tels que, si l'intéressé les avait prévus,
il ne se serait pas obligé ou se serait obligé à des conditions différentes.
Dans sa version définitive, elle s'éloigne du décret italien du 27 mai 1915
(en ce qu'elle n'élargit pas la notion de force majeure) et autorise les juridictions non pas à imposer la révision du contrat, mais à prononcer, à la
demande de l'une des parties, la résolution ou la suspension du contrat (la
révision ne peut donc résulter que de la volonté des parties, exprimée lors
du préliminaire de conciliation). en comparaison, la révision semble davantage à l'œuvre dans la loi précitée du 9 mars 1918 (réduire les loyers, c'est
réviser le contrat). elle le sera encore dans celle du 22 novembre 1918 (le
salarié dont le contrat est prorogé est soumis non pas aux conditions
initiales du contrat, mais au taux normal des salaires d'après-guerre) et, en
matière commerciale dans celle du 2 juillet 1919 qui donne la possibilité
à un commerçant « qui ne peut faire face à ses engagements », pendant
les trois années qui suivent son adoption, de négocier avec ses créanciers
un « règlement transactionnel pour cause générale de guerre ». S'il admet
drapeaux, il n'est plus en état de continuer l'exploitation. C'est autant la prise en compte
de la situation personnelle du preneur que le souci d'assurer une bonne exploitation des
terres qui animent le législateur.
75. L'exposé des motifs du second projet gouvernemental, adopté par la Chambre le
12 juillet 1917, énonçait déjà que « les volontés ne sont génératrices d'obligations mutuelles
qu'à la condition de se mouvoir dans le champ ordinaire des prévisions humaines ».
76. Cette disposition doit être rapprochée de l'article 11 de la loi du 26 octobre 1919
relative aux pays envahis : le fermier qui justifie que la guerre a modifié « soit sa position
personnelle, soit les conditions de son exploitation, dans une mesure telle qu'il est évident
que dans sa situation actuelle il n'aurait pas contracté », peut demander la résiliation.
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