Contextes - La Grande Guerre et son droit - 308

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CoNVeNtIoNS INterNAtIoNALeS

C. Perte des prises et responsabilité des capteurs
Il arrive que les navires qui arraisonnent se trouvent dans la nécessité de
détruire le navire saisi. La plupart du temps, les justifications de destruction sont rappelées de manière très brève, mais il arrive que les juges des
prises s'attardent sur les raisons qui font que la destruction est valable.
Ainsi, dans l'affaire de la goélette Evangelistria, détruite par le croiseur
cuirassé Pothuau, la goélette ne battait aucun pavillon et il n'a été trouvé
à son bord ni acte de nationalité ni rôle d'équipage, ce qui ne permettait
pas de déterminer son caractère neutre, allié ou ennemi ; elle était mouillée
à l'abri d'une ligne de récifs dont l'accès est difficile et sur un point signalé
comme servant de refuge à des bâtiments suspects ; certaines personnes
aperçues à bord avaient été vues « profiter de l'obscurité » pour quitter le
bâtiment, ce que le capitaine n'a pu expliquer ; dans les cales, des traces
nombreuses de pétrole, justifiées par le capitaine comme étant celles d'un
transport effectué six mois auparavant, alors qu'elles se révélaient récentes
et expliquées par le ravitaillement en pétrole de sous-marins ennemis...
toutes justifications qui permettaient de dire que la « conservation de cette
prise aurait pu compromettre le succès des opérations engagées » et que la
destruction s'en imposait38.
De la même manière, il peut se faire que la saisie avait été faite à tort,
que la neutralité était avérée et que pourtant la destruction du navire était
suffisamment motivée. Il est alors décidé d'indemniser les propriétaires et
de leur restituer la partie des marchandises qui ont été sauvées. Ainsi de
cette affaire dans laquelle un caïque grec, le Aghios-Nicolaos, accusé d'avoir
violé le blocus des côtes d'Asie Mineure, a fait valoir qu'il ne pouvait
naviguer qu'en louvoyant près des côtes, le bâtiment de deux tonneaux
de jauge nécessitant de fréquentes relâches. Le 3 avril 1916, le Conseil des
prises retiendra ces justifications (de même que l'argument selon lequel
« la notification du blocus ne portait pas que les îles étaient comme les
côtes comprises dans la zone bloquée ») tout en notant que le dragueur
français Henriette avait « pour des raisons dûment justifiées » détruit ce
caïque « après avoir fait passer à son bord le patron et le matelot... les objets
et effets personnels leur appartenant ainsi que la cargaison comprenant
10 sacs de tabac ». Il décidera que la capture étant non valable, une somme
de 300 francs sera allouée à celui qui justifiera de sa propriété sur le caïque
et que les 10 sacs de tabac seront rendus à leur propriétaire (ou qu'une
somme sera versée si le tabac a été vendu, les dépenses de conservation de
la marchandise étant mises à la charge du propriétaire39.
38. Voir P. Fauchille, Jurisprudence française en matière de prises maritimes, recueil de
décisions, fascicule II, Conseil des prises, 29 juin 1916, p. 283-283.
39. Idem, p. 248-250. Décision identique dans des affaires voisines, celle du caïque grec
San Nicolo, Conseil des prises du 3 avril 1916, p. 250-252 et celle d'une embarcation X,
non dénommée, p. 252-253.

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