DROIT DES OBLIGATIONS Indépendamment de la réparation du préjudice éventuellement subi, le projet de réforme de la responsabilité civile prévoit que le juge peut prescrire les mesures raisonnables propres à prévenir ou faire cesser le trouble illicite auquel est exposé le demandeur (art. 1266). Ceci vise à conférer une base légale substantielle à la cessation de l'illicite qui est aujourd'hui obtenue par la procédure de référé de l'article 809 du Code de procédure civile2. 2. C. BLOCH, « La reconnaissance de la cessation de l'illicite comme fonction autonome de la responsabilité civile », JCP G 2016, suppl. au no 30-35, p. 5. 380