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L'EFFICACITÉ DES CLAUSES DE MÉDIATION

constat serait accentué ? Il n'avait pas à l'esprit les contrats sur le règlement
des différends. Et pourtant, la justice du xxie siècle sera en grande partie
contractuelle3. C'est ce qui explique le développement actuel des modes
alternatifs de règlement des différends4 dont les avantages sont indéniables.
Grâce à la compétence du médiateur, la formation aux techniques d'écoute,
l'impartialité, le processus structuré utilisé, la médiation crée un pont entre
les parties et leur permet de trouver une solution dont elles maîtrisent le
contenu, le coût et le temps qui lui est consacré.
Législations en faveur de la médiation. Dans la plupart des États du
monde, des législations ont été adoptées pour favoriser la médiation. En
Europe, le point de départ semble avoir été la directive 2008/52/CE du
Parlement européen et du Conseil du 21 mai 2008 sur certains aspects
de la médiation en matière civile et commerciale5. Elle a été suivie par
une directive n° 2013/11/UE du Parlement européen et du Conseil du
21 mai 2013 relative au règlement extrajudiciaire des litiges de consommation. En France, en se limitant à l'actualité récente, la loi n° 2016-1547 du
18 novembre 2016 de modernisation de la justice du xxie siècle a prévu dans
son Titre II des dispositions en vue de favoriser les modes alternatifs de
règlement des différends et notamment la médiation. Au Québec, la récente
réforme du Code de procédure civile prévoit, de manière originale et dès
les dispositions préliminaires, une priorité à l'amiable avec une place de
choix réservée à la médiation conventionnelle6. Aujourd'hui, les droits des
pays d'Afrique du Nord comme du Sud s'inscrivent dans le mouvement7.
Dans la zone OHADA, un acte uniforme relatif à la médiation vient d'être
adopté à Conakry le 23 novembre 2017 avec une faveur à la médiation8.

3. F. Collart-Dutilleuil et P. Delebecque, Droit des contrats civils et commerciaux, Dalloz, 19e éd. 2015 ; H Kenfack et S. Ringler, Droit des contrats spéciaux, LGDJ
Lextenso, 2017. V. spéc Chapitre IX, « Les contrats relatifs aux différends », n° 602 et s.
4. Si en anglais le terme usuel est ADR (Alternative dispute resolution), en français plusieurs
termes sont utilisés : MARL, MARC, MARL (modes alternatifs de résolution des litiges, des
conflits ou des différends), PRD (Prévention et règlement des différends), REL (Règlement
extrajudiciaire des litiges) avec une variante en ce qui concerne les consommateurs (RELC).
On s'en tiendra dans ces lignes au terme MARD.
5. Sur laquelle, V. récemment le rapport de la Commission juridique du Parlement européen du 27 juin 2017 (rapporteur Kostas Chrysogonos) qui effectue un point d'étape sur
sa transposition dans les États membres, avec des conclusions très intéressantes.
6. Pour une présentation d'ensemble, ss la dir S. Guillemard, Le Code de procédure civile :
quelles nouveautés ?, Éd. Y. Blais, Thomson Reuteurs, Montreal, 2016.
7. H. Kenfack, « La médiation dans les droits africains » in La médiation dans tous ses
états, colloque Tunis, 2017, Penant 2017.
8. http://www.ohada.com/actes-uniformes.html. Il entrera en vigueur le 15 mars 2018 et
confère une grande efficacité à l'accord de médiation dans la zone OHADA.

http://www.ohada.com/actes-uniformes.html

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