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LAURENT IZAC

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pour fixer un cadre de formation plus strict. Les textes actuels demeurent
beaucoup trop vagues quant aux compétences requises du médiateur. Or,
ce manque cruel d'encadrement légal affaiblit notoirement la crédibilité
de la médiation. Comme elle a pu le faire pour la médiation familiale - en
organisant notamment le DEMF - la loi apparaît comme la mieux à même
de fixer le cadre de formation qui devait être exigé de tout médiateur.
À l'intérieur de cette formation, les axes fondamentaux évoqués devraient
naturellement trouver leur place.
2. Pour pallier cette insuffisance des textes actuels, l'établissement de
listes de médiateurs judiciaires demeure également insatisfaisant. Et cela,
pour trois raisons complémentaires. Tout d'abord, même si ces listes
tendent à se généraliser, elles ne sont pas présentes dans l'ensemble des juridictions. Il y a là une disparité regrettable qui confine à une rupture d'égalité
entre justiciables. Ensuite, ces listes sont établies selon des procédés très
variables. Certaines juridictions ont pris le parti d'une liste de diffusion
qui recense l'ensemble des médiateurs ayant demandé à y figurer. D'autres
juridictions ont au contraire mis en place une sélection des candidatures
destinée à assurer la qualité des personnes figurant sur la liste. Mais les
critères de cette sélection demeurent variables19 d'une juridiction à une
autre tandis que cette sélection est elle-même assurée par des « autorités »
très diverses20. Enfin, désormais il existe un dispositif organisant l'établissement d'une liste légale des médiateurs auprès de chaque Cour d'appel.
Prévu par la loi 18 novembre 2016 relative modernisation de la justice du
xxie siècle21, un décret du 9 octobre 201722 impose l'établissement de ces
listes et indique les critères permettant l'inscription d'un médiateur. Mais
ces critères s'avèrent décevants parce que se contentant de reprendre ceux,
extrêmement vagues et généraux, déjà prévus par le Code de procédure
civile pour la désignation d'un médiateur judicaire. Dès lors, s'il faut se
féliciter de l'officialisation des listes de médiateurs ainsi que de leur généralisation à l'ensemble des Cours d'appel, on ne peut que regretter l'absence
de précision de ce nouveau texte. Ce qui en fragilise considérablement
l'efficacité23. En d'autres termes, la consécration légale des listes de médiateurs auprès des juridictions n'apparaîtra comme un progrès participant
de l'amélioration de la qualité de la médiation que si des précisions sont
19. Sur dossier uniquement, avec un entretien et/ou une mise en situation, etc.
20. Un seul magistrat, un groupe de magistrats, une commission mêlant magistrats, praticiens, universitaire, etc.
21. Introduisant l'art. 22-1 A dans la loi du 8 février 1995.
22. D. n° 2017-1457, 9 oct.2017, relatif à la liste des médiateurs auprès de la cour d'appel.
23. Une note de la Chancellerie du 8 février 2018 (n° SG-18-005/05.02.2018), prise
sous la forme d'une « dépêche présentant certaines dispositions du décret 2017-1457 du
9 octobre 2017 relatif à la liste des médiateurs auprès de la cour d'appel », confirme malheureusement la trop faible ambition du texte.



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