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ACTE UNIFORME RELATIF AU DROIT DE L'ARBITRAGE 123

Le contentieux va certainement porter sur la réalité et les modalités de la
renonciation au recours en annulation. La jurisprudence que la CCJA a élaborée au sujet de la renonciation à la contestation de validité devant elle
(aujourd'hui le recours en annulation), devra s'appliquer au recours en
annulation. La haute juridiction a indiqué que la renonciation doit être
expresse et non équivoque, ce qui n'est pas le cas lorsqu'on prétend la
déduire des formules telles que : le tribunal arbitral statuera
« définitivement »7 ; la sentence arbitrale aura un « caractère définitif »8 ; la sentence arbitrale sera « définitive et opposable aux parties »9, la sentence sera rendue « en dernier ressort »10.
Le législateur n'indique ni à quel moment ni sur quel support la renonciation doit se faire. Il faudrait admettre que si celle-ci est certaine, peu importera son moment ou son cadre d'expression. On pourrait donc la retrouver
dans la convention d'arbitrage, dans l'acte de mission signé par les parties
ou dans tout autre document.

2. Tierce opposition
La tierce opposition est possible, mais doit être portée devant le juge étatique compétent. Il est heureux que le législateur soit revenu sur la solution
qui donnait compétence au tribunal arbitral pour connaître de la tierce
opposition. Une telle solution obligeait le tiers opposant à participer à
une procédure arbitrale qui lui est étrangère, sans qu'on sache quelles
conséquences en découlent s'agissant notamment des frais d'arbitrage,
des arrangements entre les premières parties. Il est évident que devant le
juge étatique, le contentieux n'est plus arbitral.
Donner compétence au juge étatique est gênant lorsque, sans avoir été partie à la procédure arbitrale qui a conduit à la sentence attaquée, le tiers
opposant est lié par la clause compromissoire sur le fondement de laquelle
ladite procédure a été menée. On conçoit cependant difficilement la
constitution d'un nouveau tribunal arbitral pour statuer sur la tierce opposition. C'est pourquoi donner compétence au juge étatique apparait
comme le moindre mal.

7. CCJA Ass. plén., arrêt nº 028/2007 du 19 juill. 2007, Nestlé Sahel c/Scimas, Recueil de jurisprudence
nº 10, p. 62.
8. CCJA Ass. plén., arrêt nº 011/2011 du 29 nov. 2011, État du Mali c/ABS International, Recueil de
jurisprudence de la CCJA nº 17 p. 40, Ohadata J-13-147.
9. CCJA Ass. plén. arrêt nº 033/2015 du 23 avr. 2015, État du Mali c/Société Groupe Tomota SA,
Ohadata J-16-33.
10. CCJA, arrêt nº 102/2015 du 15 oct. 2015, Léopold Ekwa Ngalle, Hélène Njanjo Ngalle et autres
c/SNH et personnel SNH.



Table des matières de la publication Droits africains - Le nouveau droit de l'arbitrage et de la médiation en Afrique (Ohada) - 1re

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