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126 LE NOUVEAU DROIT DE L'ARBITRAGE ET DE LA MÉDIATION

des motifs ne pourrait être invoquée pour obtenir l'annulation de la sentence arbitrale5. Le recours en annulation ne permet pas, non plus, de
reprocher au tribunal arbitral la dénaturation des conventions et documents soumis aux arbitres6.
Les motifs d'annulation prévus par le législateur ne paraissent pas séparés
de façon absolument étanche. On a ainsi vu un plaideur obtenir l'annulation d'une sentence arbitrale au motif que les arbitres ne s'étaient pas
conformés à leur mission lorsqu'il paraissait plus judicieux de se situer sur
le terrain de l'expiration du délai d'arbitrage7. Il y a là, sans doute, un alignement inconscient sur le droit français où, depuis la réforme de 2011,
l'expiration de la convention d'arbitrage a disparu de la liste des motifs
d'annulation, faisant qu'une telle critique passe désormais dans la rubrique
de la non-conformation du tribunal arbitral à sa mission8. De façon générale, le défaut de conformation à leur mission des arbitres est utilisé par les
plaideurs comme un moyen fourre-tout. La CCJA s'efforce cependant de
combattre cette tendance, traçant pour chaque motif un domaine exclusif.
Rien n'interdit au juge de soulever d'office un vice si des éléments de fait
du recours font apparaître l'existence de ce vice. Mais le juge n'a pas l'obligation de rechercher les cas d'ouverture applicable, sauf sans doute si le
vice en cause est la contrariété à l'ordre public international9.
Le juge de l'annulation peut naturellement requalifier un moyen maladroitement invoqué par le demandeur10. Il peut aussi procéder à une substitution de moyen. C'est ce qu'a fait la CCJA qui a examiné la demande d'annulation d'une sentence arbitrale du système d'arbitrage de la Cour, sur le
fondement de l'article 30.6.2 du règlement d'arbitrage de la CCJA alors que
le moyen du recours visait l'article 26.3 de l'Acte uniforme relatif au droit
de l'arbitrage11.
Cass. 1re civ., 11 mai 1999, Rev. arb. 1999, p. 811.
Cass. 2e civ., 17 nov. 1976, Rev. arb. 1977, p. 281, 1re espèce.
CA du Centre (Cameroun), arrêt nº 52/civ. du 6 févr. 2008, Ohadata J-10-249.
Paris, 25 oct. 2013, D. 2013, Pan 2944.
En France, voir Cass. 2e civ., 7 déc. 1988, Rev. arb. 1989, p. 110 ; voir cependant Cass. 2e civ.,
14 déc. 1992, Rev. arb. 995, p. 441.
10. En France, voir Paris, 15 juin 1989, Rev. arb. 1992, p. 80, note J.-J. ARNALDEZ ; Paris, 30 mai 1995,
Rev. arb. 1996, p. 534.
11. CCJA, arrêt nº 141/2016 du 14 juill. 2016, État du Niger c/Société Africard Co. Ltd,
biblio.ohada.org/pmb/opac_css/doc_num.php?explnum_id=3047
Sur le recours en annulation, voir F. ANOUKAHA, « Le recours en annulation contre la sentence
arbitrale rendue dans l'espace Ohada à la lumière de la jurisprudence récente », in Les horizons du droit Ohada, Mélanges en l'honneur du professeur Filiga Michel Sawadogo, Les éditions du
Centre de recherche et d'études en droit et institutions judiciaires en Afrique, Cotonou,
2018, p. 547.
5.
6.
7.
8.
9.


http://biblio.ohada.org/pmb/opac_css/doc_num.php?explnum_id=3047

Table des matières de la publication Droits africains - Le nouveau droit de l'arbitrage et de la médiation en Afrique (Ohada) - 1re

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