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146 LE NOUVEAU DROIT DE L'ARBITRAGE ET DE LA MÉDIATION

Outre la possibilité de faire reconnaître incidemment la sentence, on peut
envisager l'action autonome par laquelle une partie cherche à voir reconnaître une sentence de débouté de son adversaire dans la procédure arbitrale.

2. Déroulement de la procédure d'exequatur
L'article 31 de l'Acte uniforme a été profondément remanié, pour tenir
compte des incompréhensions apparues dans la pratique de l'exequatur
dans les États Parties à l'Ohada. Alors qu'elle est une formalité très sommaire visant à permettre l'exécution forcée d'un titre qui fait foi a priori,
la procédure d'exequatur s'est souvent éternisée1. Le législateur a voulu
corriger cette mauvaise pratique en introduisant trois innovations majeures.
En premier lieu, il précise que la demande d'exequatur doit être introduite
par requête. C'est sans doute une indication suffisante pour faire comprendre qu'il n'est pas nécessaire d'instaurer un examen contradictoire de la
demande. Il est vrai que dans certains cas, des procédures contradictoires
sont introduites par requête ; c'est pourquoi le législateur précise que la
procédure n'est pas contradictoire.
En deuxième lieu, le législateur prévoit une procédure très accélérée : la
décision doit intervenir dans les 15 jours de la saisine du juge ; et si l'ordonnance n'est pas rendue dans ce délai, l'exequatur est réputé accordé. Une
telle solution a souvent été appliquée s'agissant des demandes faites à l'administration et non au juge. En la prévoyant pour une demande adressée au
juge, le législateur fait un pas qui mérite d'être souligné. Concrètement, le
demandeur en exequatur qui n'obtient aucune réponse à sa demande devra
saisir le greffier en chef ou l'autorité compétence muni de la sentence et de
la preuve que la requête traîne depuis plus de 15 jours. L'autorité compétente doit alors apposer la formule exécutoire sans effectuer aucun examen
qui aurait dû être fait par le juge, car l'exequatur est réputé accordé.
La troisième innovation apportée par le législateur est dans la traduction de
l'ordre d'exécuter. Il précise que la formule exécutoire est apposée sur la
minute de la sentence. Cette précision empêche que le juge ait la tentation
de réécrire la sentence arbitrale ou même son dispositif, comme s'il s'agissait de reprendre celle-ci à son compte. Si la possibilité de réécrire la sentence ou son dispositif était donnée au juge de l'exequatur, le risque serait
qu'il ne fasse pas une réécriture fidèle, de sorte qu'on se retrouve avec un
titre exécutoire qui s'écarte de la lettre du titre rendu exécutoire. En vérité,
même revêtue de l'exequatur, la sentence arbitrale reste l'œuvre du tribunal arbitral. Le juge de l'exequatur ne peut dès lors la modifier en y
1. Voir J.-M. TCHAKOUA, « La pratique de l'exequatur des sentences arbitrales au Cameroun »,
Juridis Périodique nº 96 (2013), p. 139.



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