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ACTE UNIFORME RELATIF AU DROIT DE L'ARBITRAGE 147

ajoutant, par exemple, une condamnation aux dommages-intérêts2 ou y
incluant les intérêts de retard au jour de l'exequatur.

3. Exequatur partiel
La solution adoptée par le législateur en ce qui concerne la traduction de
l'ordre d'exécuter invite à se demander si le juge peut accorder un exequatur partiel. En France, il a été jugé que l'exequatur peut être partiel si des
chefs du dispositif conformes aux conditions de régularité sont séparables
de ceux qui n'y sont pas conformes3. Cette solution devrait inspirer les juges
africains, en dépit de ce qui peut apparaître comme une difficulté certaine
à la mettre en œuvre dans un contexte où la formule exécutoire est apposée sur la minute de la sentence. Au juste, l'apposition de la formule exécutoire sur la minute de la sentence vise à empêcher les initiatives impropres
des juges, et ne devrait pas conduire à priver la partie intéressée du bénéfice de l'exécution partielle4. Cela signifie qu'il ne faudrait pas prendre à la
lettre la formule du texte. La flexibilité est de mise et on peut la retrouver
en ce qui concerne les documents exigés pour la demande d'exequatur ; ils
peuvent être fournis en copie. Cette souplesse est justifiée : dans certains
cas, il sera pratiquement impossible de produire les originaux des pièces
requises dans tous les pays où l'exequatur peut être demandé.
Si l'idée d'un exequatur partiel est retenue, il faudrait permettre au juge de
l'exequatur de transcrire le dispositif de la sentence arbitrale avant d'y faire
apposer la formule exécutoire.

4. Teneur du contrôle d'exequatur
Si le législateur permet que le silence du juge vaille exequatur, c'est parce
qu'il admet qu'au besoin l'exequatur puisse être accordé sans examen.
Lorsque l'examen est fait, il est extrêmement sommaire, car le juge doit se
limiter à vérifier que la sentence n'est pas manifestement contraire à une
règle d'ordre public international5. La contrariété à la règle d'ordre public
international doit être manifeste pour justifier le rejet de la demande d'exequatur. Cela signifie qu'elle doit se montrer sans aucune recherche ; elle
doit « sauter aux yeux ».
Le législateur ayant exigé la production de la convention d'arbitrage, le
juge de l'exequatur doit procéder au contrôle matériel de l'existence de
la convention. Mais il ne doit pas aller plus loin pour en contrôler la
2. En France, Cass. 1re civ., 14 déc. 1983, Rev. arb. 1984, p. 483, note M. C. RONDEAU-RIVIER.
3. Cass. 1re civ., 28 avr. 1987, Rev. arb. 1991, p. 345, obs. J. H. MORTRY et C. VERGNE.
4. Voir aussi la possibilité de l'annulation partielle de la sentence arbitrale, commentaire sous
article 26, supra.
5. Sur l'ordre public international, voir commentaires sous l'article 26, supra.



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