Droits africains - Le nouveau droit de l'arbitrage et de la médiation en Afrique (Ohada) - 1re - 247

COMMENTAIRES DU RÈGLEMENT D'ARBITRAGE DE LA CCJA 247

Dans l'arrêt État du Mali c/Tomota du 23 avril 2015, la CCJA considère que
l'expression « toute sentence sera définitive » ne suffit pas à caractériser la
renonciation au recours en contestation de validité :
« Mais attendu qu'il est de jurisprudence de la Cour de céans que la renonciation des
parties à toute contestation de la validité de sentence arbitrale ne peut résulter que de
leur volonté clairement exprimée et sans aucune équivoque ; qu'en l'espèce, les termes
"toute sentence prononcée par le tribunal arbitral sera définitive, opposable aux parties" contenus dans la clause compromissoire ne sont que des périphrases traduisant
la règle de l'autorité de la chose jugée qui s'attache à la sentence rendue sous l'égide de
la Cour de céans ; qu'ils signifient qu'une telle sentence ne peut être remise en cause et
n'est susceptible d'aucune autre voie de recours que celle de la contestation de validité
à laquelle ne saurait faire obstacle la seule mention du caractère "définitif" de la sentence contenue dans la clause compromissoire ; qu'il s'en suit que cette exception ne
peut être accueillie [...] »8
Dans l'arrêt Ekwa Ngalle du 15 octobre 2015, la CCJA est demeurée fidèle à
sa jurisprudence en considérant que l'utilisation de l'expression « en dernier ressort » ne suffit pas à établir la renonciation au recours en contestation de validité de la sentence arbitrale :
« Mais attendu qu'il ne résulte pas des termes de l'article 45 des statuts que les parties
aient renoncé expressément à tout recours en contestation de validité ; qu'en effet le
seul usage du vocable "en dernier ressort" n'est pas suffisant pour traduire une renonciation expresse audit recours ; qu'il échet dès lors de déclarer ledit recours recevable
[...] ».
Le législateur a pris soin d'encadrer la renonciation au recours en annulation qui ne peut intervenir dans toutes les hypothèses. Il en résulte que dès
lors que la sentence est contraire à l'ordre public international, la renonciation des parties ne peut prospérer. Dans ce cas, la clause de renonciation
est réputée non écrite et aucune partie ne peut s'en prévaloir.

4. Uniformisation des motifs d'annulation
S'agissant des motifs d'invalidation de la sentence qui se limitaient à quatre
dans le Règlement d'arbitrage de mars 1999, le législateur en a retenu six
dans le présent Règlement. Ces motifs sont désormais identiques à ceux
prévus par l'acte uniforme applicable aux arbitrages ad hoc et institutionnels
des autres organismes d'arbitrage de l'espace Ohada.
Il y a une abondante jurisprudence de la CCJA en ce qui concerne le
recours en contestation de validité de la sentence arbitrale, correspondant
à l'actuel recours en annulation.
8. CCJA, Ass. plén., arrêt nº 033/2015 du 23 avr. 2015, État du Mali c/Société Groupe Tomota SA,
Ohadata J-16-33.



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