Droits africains - Le nouveau droit de l'arbitrage et de la médiation en Afrique (Ohada) - 1re - 259

COMMENTAIRES DU RÈGLEMENT D'ARBITRAGE DE LA CCJA 259

était indiqué que les parties pouvaient convenir que la sentence arbitrale ne
soit pas motivée.
Le présent Règlement du 23 novembre 2017 intègre le défaut de motivation
parmi lesdits motifs. Afin d'éviter tout contrôle éventuel des motifs de la
sentence arbitrale, le législateur fait état d'une sentence « dépourvue de
toute motivation ».
Il n'appartient dès lors pas à la CCJA, juge du contrôle de la validité de la
sentence arbitrale de sanctionner une motivation insuffisante, erronée ou
une contrariété des motifs. L'annulation ne peut intervenir que s'il n'y a
pas de motivation du tout.
À titre d'exemple, le juge français a considéré qu'il ne lui appartient pas de
contrôler le contenu de la motivation35.
La doctrine considère que « la contradiction de motifs, qui est l'un des aspects de
l'absence de motifs puisqu'ils s'annulent réciproquement, est un grief irrecevable.
L'emploi de motifs inintelligibles, dubitatifs ou hypothétiques, qui est une manifestation du défaut de motifs, est aussi exclu du contrôle, car il s'agit encore d'un vice qui
affecte le contenu de la motivation. L'insuffisance des motifs et leur absence de rapport
logique sont, pour les mêmes raisons, des griefs irrecevables.
Le seul contrôle admis au titre du bon accomplissement de la mission est celui de
l'existence matérielle de la motivation. Il s'agit d'une constatation matérielle et non
d'une critique intellectuelle du raisonnement de l'arbitre »36.
La CCJA confirme cette perception de la nature du contrôle du juge relativement à la motivation de la sentence arbitrale, dans l'arrêt du 29 novembre 2011 opposant l'État du Mali à ABS International, en relevant que le
juge du contrôle n'a pas vocation à apprécier le bien-fondé de la sentence
arbitrale :
« Qu'au surplus, le non-respect par l'arbitre de sa mission ne peut avoir pour objet la
révision au fond de la sentence, mais seulement de permettre au juge de vérifier si les
arbitres se sont ou non, sur les points où leur décision est critiquée, conformés à leur
mission, sans avoir à apprécier le bien-fondé de leur décision ; d'où il suit que ce
moyen n'est pas fondé [...] »37.

5. Délais du recours en annulation
Dès la notification de la sentence arbitrale par le Secrétaire général, les parties disposent d'un délai de deux mois pour introduire un recours en
35. Cass. 1re civ., 14 juin 2000, Rev. arb. 2001, p. 729, annotation H. LÉCUYER.
36. D. HASHER, « Les perspectives françaises sur le contrôle de la sentence internationale ou étrangère », Revue de règlement des différends de McGill, 2015, vol. 1.2, p. 6.
37. CCJA-Ohada, arrêt nº 011/2011 du 29 nov. 2011, État du Mali c/ABS International, Recueil de
jurisprudence de la CCJA, nº 17 juill.-déc. 2011, p. 40, Ohadata J-13-147.



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Droits africains - Le nouveau droit de l'arbitrage et de la médiation en Afrique (Ohada) - 1re - 189
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Droits africains - Le nouveau droit de l'arbitrage et de la médiation en Afrique (Ohada) - 1re - 211
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