Droits africains - Le nouveau droit de l'arbitrage et de la médiation en Afrique (Ohada) - 1re - 279

ACTE UNIFORME RELATIF À LA MÉDIATION 279

Le projet ADR/AFR Burkina de l'IFC tendant à faciliter le règlement des
litiges par développement des Modes alternatifs de règlement des différends s'est inscrit dans cette politique, et a conduit le gouvernement, aidé
par la Banque Mondiale, à mettre en place un cadre juridique approprié
pouvant régir un système de médiation.
Ces travaux ont abouti à la loi nº 0052-2012/AN du 17 décembre 2012 portant médiation en matière civile et commerciale au Burkina Faso.
Si cette loi s'est articulée autour des principes généraux qui gouvernent la
médiation, elle s'est aussi avérée originale par les effets conférés à ce processus.
Elle présente, notamment, trois particularités qu'il convient de souligner :
1) d'une part, l'article 1er de la loi définit le champ matériel d'application
de la médiation en se référant aux litiges d'ordre contractuel, résultant
aussi bien de contrats commerciaux que de contrats civils ;
2) d'autre part, l'article 5 de la loi prévoit qu'une partie qui prend l'initiative de la médiation doit communiquer son intention par écrit à l'autre partie. L'acceptation de cette invitation à médiation fixe le point de départ de
la procédure.
Une partie qui invite une autre à la médiation pouvant considérer que cette
invitation a été rejetée si cette dernière ne l'a pas acceptée dans les 30 jours
de son envoi ou dans tout autre délai qui s'y trouverait spécifié. Ce délai de
30 jours, sous réserve d'une convention contraire des parties, permettant de
ménager un maximum de souplesse et de respecter le principe de l'autonomie des parties en ce qui concerne la procédure à suivre pour commencer
la médiation.
L'objet de ces dispositions n'est donc pas de permettre à une partie de se
soustraire à son engagement contractuel de médiation, mais d'apporter un
élément de certitude dans une situation où l'on ne sait pas très bien si une
partie est disposée à se soumettre ou non à la médiation sans qu'il y ait lieu
de statuer sur le fait que l'échec de cette médiation constitue ou non une
contravention à une convention en vertu du droit général des obligations ;
3) Enfin, et conformément au principe de l'autonomie de la volonté qui est
l'un des piliers de la médiation, le choix du médiateur doit être le fait des
parties19.
Les auteurs du texte ont ainsi considéré que lorsque la nomination du
médiateur est à la charge des parties, le centre de médiation joue un rôle
supplétif et a pour seule possibilité d'entériner leur choix.
19. Voir M. G.-HOFNUNG, Le rôle de la volonté dans la médiation, le rôle de la volonté dans les actes juridiques, Études à la mémoire du Professeur Alfred Rieg, Éd. Bruylant, 2000, p. 427-443.



Table des matières de la publication Droits africains - Le nouveau droit de l'arbitrage et de la médiation en Afrique (Ohada) - 1re

Droits africains - Le nouveau droit de l'arbitrage et de la médiation en Afrique (Ohada) - 1re - 1
Droits africains - Le nouveau droit de l'arbitrage et de la médiation en Afrique (Ohada) - 1re - 2
Droits africains - Le nouveau droit de l'arbitrage et de la médiation en Afrique (Ohada) - 1re - 3
Droits africains - Le nouveau droit de l'arbitrage et de la médiation en Afrique (Ohada) - 1re - 4
Droits africains - Le nouveau droit de l'arbitrage et de la médiation en Afrique (Ohada) - 1re - 5
Droits africains - Le nouveau droit de l'arbitrage et de la médiation en Afrique (Ohada) - 1re - 6
Droits africains - Le nouveau droit de l'arbitrage et de la médiation en Afrique (Ohada) - 1re - 7
Droits africains - Le nouveau droit de l'arbitrage et de la médiation en Afrique (Ohada) - 1re - 8
Droits africains - Le nouveau droit de l'arbitrage et de la médiation en Afrique (Ohada) - 1re - 9
Droits africains - Le nouveau droit de l'arbitrage et de la médiation en Afrique (Ohada) - 1re - 10
Droits africains - Le nouveau droit de l'arbitrage et de la médiation en Afrique (Ohada) - 1re - 11
Droits africains - Le nouveau droit de l'arbitrage et de la médiation en Afrique (Ohada) - 1re - 12
Droits africains - Le nouveau droit de l'arbitrage et de la médiation en Afrique (Ohada) - 1re - 13
Droits africains - Le nouveau droit de l'arbitrage et de la médiation en Afrique (Ohada) - 1re - 14
Droits africains - Le nouveau droit de l'arbitrage et de la médiation en Afrique (Ohada) - 1re - 15
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Droits africains - Le nouveau droit de l'arbitrage et de la médiation en Afrique (Ohada) - 1re - 32
Droits africains - Le nouveau droit de l'arbitrage et de la médiation en Afrique (Ohada) - 1re - 33
Droits africains - Le nouveau droit de l'arbitrage et de la médiation en Afrique (Ohada) - 1re - 34
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Droits africains - Le nouveau droit de l'arbitrage et de la médiation en Afrique (Ohada) - 1re - 123
Droits africains - Le nouveau droit de l'arbitrage et de la médiation en Afrique (Ohada) - 1re - 124
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Droits africains - Le nouveau droit de l'arbitrage et de la médiation en Afrique (Ohada) - 1re - 168
Droits africains - Le nouveau droit de l'arbitrage et de la médiation en Afrique (Ohada) - 1re - 169
Droits africains - Le nouveau droit de l'arbitrage et de la médiation en Afrique (Ohada) - 1re - 170
Droits africains - Le nouveau droit de l'arbitrage et de la médiation en Afrique (Ohada) - 1re - 171
Droits africains - Le nouveau droit de l'arbitrage et de la médiation en Afrique (Ohada) - 1re - 172
Droits africains - Le nouveau droit de l'arbitrage et de la médiation en Afrique (Ohada) - 1re - 173
Droits africains - Le nouveau droit de l'arbitrage et de la médiation en Afrique (Ohada) - 1re - 174
Droits africains - Le nouveau droit de l'arbitrage et de la médiation en Afrique (Ohada) - 1re - 175
Droits africains - Le nouveau droit de l'arbitrage et de la médiation en Afrique (Ohada) - 1re - 176
Droits africains - Le nouveau droit de l'arbitrage et de la médiation en Afrique (Ohada) - 1re - 177
Droits africains - Le nouveau droit de l'arbitrage et de la médiation en Afrique (Ohada) - 1re - 178
Droits africains - Le nouveau droit de l'arbitrage et de la médiation en Afrique (Ohada) - 1re - 179
Droits africains - Le nouveau droit de l'arbitrage et de la médiation en Afrique (Ohada) - 1re - 180
Droits africains - Le nouveau droit de l'arbitrage et de la médiation en Afrique (Ohada) - 1re - 181
Droits africains - Le nouveau droit de l'arbitrage et de la médiation en Afrique (Ohada) - 1re - 182
Droits africains - Le nouveau droit de l'arbitrage et de la médiation en Afrique (Ohada) - 1re - 183
Droits africains - Le nouveau droit de l'arbitrage et de la médiation en Afrique (Ohada) - 1re - 184
Droits africains - Le nouveau droit de l'arbitrage et de la médiation en Afrique (Ohada) - 1re - 185
Droits africains - Le nouveau droit de l'arbitrage et de la médiation en Afrique (Ohada) - 1re - 186
Droits africains - Le nouveau droit de l'arbitrage et de la médiation en Afrique (Ohada) - 1re - 187
Droits africains - Le nouveau droit de l'arbitrage et de la médiation en Afrique (Ohada) - 1re - 188
Droits africains - Le nouveau droit de l'arbitrage et de la médiation en Afrique (Ohada) - 1re - 189
Droits africains - Le nouveau droit de l'arbitrage et de la médiation en Afrique (Ohada) - 1re - 190
Droits africains - Le nouveau droit de l'arbitrage et de la médiation en Afrique (Ohada) - 1re - 191
Droits africains - Le nouveau droit de l'arbitrage et de la médiation en Afrique (Ohada) - 1re - 192
Droits africains - Le nouveau droit de l'arbitrage et de la médiation en Afrique (Ohada) - 1re - 193
Droits africains - Le nouveau droit de l'arbitrage et de la médiation en Afrique (Ohada) - 1re - 194
Droits africains - Le nouveau droit de l'arbitrage et de la médiation en Afrique (Ohada) - 1re - 195
Droits africains - Le nouveau droit de l'arbitrage et de la médiation en Afrique (Ohada) - 1re - 196
Droits africains - Le nouveau droit de l'arbitrage et de la médiation en Afrique (Ohada) - 1re - 197
Droits africains - Le nouveau droit de l'arbitrage et de la médiation en Afrique (Ohada) - 1re - 198
Droits africains - Le nouveau droit de l'arbitrage et de la médiation en Afrique (Ohada) - 1re - 199
Droits africains - Le nouveau droit de l'arbitrage et de la médiation en Afrique (Ohada) - 1re - 200
Droits africains - Le nouveau droit de l'arbitrage et de la médiation en Afrique (Ohada) - 1re - 201
Droits africains - Le nouveau droit de l'arbitrage et de la médiation en Afrique (Ohada) - 1re - 202
Droits africains - Le nouveau droit de l'arbitrage et de la médiation en Afrique (Ohada) - 1re - 203
Droits africains - Le nouveau droit de l'arbitrage et de la médiation en Afrique (Ohada) - 1re - 204
Droits africains - Le nouveau droit de l'arbitrage et de la médiation en Afrique (Ohada) - 1re - 205
Droits africains - Le nouveau droit de l'arbitrage et de la médiation en Afrique (Ohada) - 1re - 206
Droits africains - Le nouveau droit de l'arbitrage et de la médiation en Afrique (Ohada) - 1re - 207
Droits africains - Le nouveau droit de l'arbitrage et de la médiation en Afrique (Ohada) - 1re - 208
Droits africains - Le nouveau droit de l'arbitrage et de la médiation en Afrique (Ohada) - 1re - 209
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Droits africains - Le nouveau droit de l'arbitrage et de la médiation en Afrique (Ohada) - 1re - 212
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