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ACTE UNIFORME RELATIF À LA MÉDIATION 295

Cette approche est particulièrement courante dans la culture juridique
suisse et allemande où le juge est traditionnellement investi de la mission
de concilier les parties5.
Cette implication de l'arbitre dans le processus de conciliation doit permettre de trouver une solution plus rapide et plus juste, d'autant qu'elle sera
accompagnée le plus souvent d'une exécution spontanée6.
Cette pratique reçoit également la faveur des pays asiatiques, notamment
en Chine, à Hong Kong et à Singapour7.
e. L'AUM exclut expressément la médiation judiciaire de son champ d'application
L'article 2 de l'Acte uniforme exclut du champ d'application de la médiation, les cas dans lesquels un juge ou un arbitre, pendant une instance judiciaire ou arbitrale, tente de faciliter un règlement amiable directement
entre les parties.
Par extension, on doit en déduire que l'Acte uniforme sur la médiation,
tout comme l'Acte uniforme sur l'arbitrage, exclut toutes formes de mixité
entre la médiation et l'arbitrage, mais qu'ils admettent désormais la succession des deux processus.
f. Justifications de cette exclusion
La confusion des rôles d'arbitre et de médiateur se trouve ainsi expressément écartée. On peut penser, en effet, que le législateur Ohada a considéré que si les parties souhaitaient avoir recours à une médiation en vue
d'un règlement amiable de leur différend, elles n'auraient pas commencé
une procédure judiciaire ou arbitrale.
5. Les Anglo-saxons utilisaient habituellement les termes de « médiation » et « conciliation » de
manière interchangeable. Pour exemple, la loi type CNUDCI.
6. Voir G. KAUFMANN-KOHLER, V. BONNIN, L'arbitre conciliateur : approche statistique de la corrélation
entre le rôle de l'arbitre et sa culture juridique.
7. En Chine, le règlement d'arbitrage du CIETAC (China International Economic and Trade
Arbitration) prévoit expressément qu'à la demande d'une partie, le tribunal arbitral « se
transforme en conciliateur ». Au surplus, le tribunal arbitral peut à tout moment proposer
une conciliation même si aucune partie n'en fait la demande. Pour Laurent Jaeger et
Céline Lachmann, les arbitres chinois proposent systématiquement aux parties de les aider
à trouver une solution amiable au litige. La première proposition de conciliation est généralement faite lors de l'audience après que les parties se soient exprimées sur les faits relatifs au
litige. Le modèle chinois propose ainsi un système intégré de conciliation et d'arbitrage
simultané, en autorisant toutes les méthodes traditionnelles de la conciliation lors de la procédure arbitrale. Les droits de Singapour et de Hong Kong prévoient également expressément qu'un arbitre puisse agir en qualité de conciliateur si les parties y consentent par
écrit. La loi prévoit qu'une partie ne peut opposer d'objection à ce que l'arbitre prenne la
conduite de l'arbitrage sur le seul fondement que celui-ci a tenu un rôle de conciliateur
(v. L. JAEGER et C. LACHMANN, JADA 2011-1, p. 20).



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