Droits africains - Le nouveau droit de l'arbitrage et de la médiation en Afrique (Ohada) - 1re - 325

ACTE UNIFORME RELATIF À LA MÉDIATION 325

Dans le cadre d'une médiation, le lieu doit être neutre et discret. La première réunion de médiation est toujours très importante, car c'est normalement à cette occasion que les parties font réciproquement connaître leurs
positions, ce qui permet au médiateur de mesurer l'écart entre celles-ci.

3. Le médiateur doit s'efforcer de traiter équitablement les parties
Dès l'engagement de la médiation, le médiateur doit faire respecter une
égalité rigoureuse entre les parties. Le comportement du médiateur déterminera en effet le degré de confiance que lui accorderont les parties.
Cet alinéa 3 de l'article 7 doit être considéré comme énonçant une obligation élémentaire, une norme minimale à respecter impérativement par tout
médiateur. L'exigence d'un traitement équitable est censée s'appliquer à la
conduite de la procédure de médiation et non pas à son résultat, que peut
être l'accord transactionnel. La notion de « traitement équitable » signifie
aussi que le médiateur doit s'efforcer d'accorder aux différentes parties
l'égalité de traitement, ce qui ne signifie pas toutefois qu'il doit consacrer
le même temps aux réunions séparées avec chacune d'elles.
Le médiateur doit expliquer aux parties, dès la première réunion, qu'il
prendra le temps voulu pour explorer toutes les questions, tous les intérêts,
toutes les possibilités de règlement amiable, tant en leur présence qu'en
leur absence.

4. Le contrat de médiation entre le médiateur et les parties
Dans le cadre de la désignation d'un médiateur ad hoc, il est fortement
recommandé, tant aux parties qu'au médiateur de prévoir la signature
d'un contrat de médiation.
Cette convention a pour objet de fixer le cadre de la procédure de médiation, et notamment, de confirmer l'accord des parties sur le choix du
médiateur, de préciser le coût estimatif de son intervention et la durée de
celle-ci.
À la différence du contrat « d'arbitre », dont le principe est discuté1, le
contrat de médiation sera le plus souvent proposé aux parties par le médiateur lui-même.
Dans son contenu, ce contrat détaillera le processus de médiation envisagé,
le rôle du médiateur, l'organisation et l'agenda prévisionnel des entretiens
1. Voir É. LOQUIN, « L'énigme de la clause prévoyant que chacune des parties désignera un arbitre et que les deux arbitres ainsi désignés nommeront à leur tour le Président du tribunal
arbitral », Mélanges en l'honneur du Professeur Daigre, p. 35 et s. ; DELANOY, Les mystères du contrat
d'arbitre ex parte, in Mélanges en l'honneur de Pierre Meyer, 2015 LGDJ, p. 186 ; contra T. CLAY, Code
de l'arbitrage commenté, 2015, LexisNexis, CPC, art. 1468.



Table des matières de la publication Droits africains - Le nouveau droit de l'arbitrage et de la médiation en Afrique (Ohada) - 1re

Droits africains - Le nouveau droit de l'arbitrage et de la médiation en Afrique (Ohada) - 1re - 1
Droits africains - Le nouveau droit de l'arbitrage et de la médiation en Afrique (Ohada) - 1re - 2
Droits africains - Le nouveau droit de l'arbitrage et de la médiation en Afrique (Ohada) - 1re - 3
Droits africains - Le nouveau droit de l'arbitrage et de la médiation en Afrique (Ohada) - 1re - 4
Droits africains - Le nouveau droit de l'arbitrage et de la médiation en Afrique (Ohada) - 1re - 5
Droits africains - Le nouveau droit de l'arbitrage et de la médiation en Afrique (Ohada) - 1re - 6
Droits africains - Le nouveau droit de l'arbitrage et de la médiation en Afrique (Ohada) - 1re - 7
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Droits africains - Le nouveau droit de l'arbitrage et de la médiation en Afrique (Ohada) - 1re - 14
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Droits africains - Le nouveau droit de l'arbitrage et de la médiation en Afrique (Ohada) - 1re - 171
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Droits africains - Le nouveau droit de l'arbitrage et de la médiation en Afrique (Ohada) - 1re - 175
Droits africains - Le nouveau droit de l'arbitrage et de la médiation en Afrique (Ohada) - 1re - 176
Droits africains - Le nouveau droit de l'arbitrage et de la médiation en Afrique (Ohada) - 1re - 177
Droits africains - Le nouveau droit de l'arbitrage et de la médiation en Afrique (Ohada) - 1re - 178
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Droits africains - Le nouveau droit de l'arbitrage et de la médiation en Afrique (Ohada) - 1re - 180
Droits africains - Le nouveau droit de l'arbitrage et de la médiation en Afrique (Ohada) - 1re - 181
Droits africains - Le nouveau droit de l'arbitrage et de la médiation en Afrique (Ohada) - 1re - 182
Droits africains - Le nouveau droit de l'arbitrage et de la médiation en Afrique (Ohada) - 1re - 183
Droits africains - Le nouveau droit de l'arbitrage et de la médiation en Afrique (Ohada) - 1re - 184
Droits africains - Le nouveau droit de l'arbitrage et de la médiation en Afrique (Ohada) - 1re - 185
Droits africains - Le nouveau droit de l'arbitrage et de la médiation en Afrique (Ohada) - 1re - 186
Droits africains - Le nouveau droit de l'arbitrage et de la médiation en Afrique (Ohada) - 1re - 187
Droits africains - Le nouveau droit de l'arbitrage et de la médiation en Afrique (Ohada) - 1re - 188
Droits africains - Le nouveau droit de l'arbitrage et de la médiation en Afrique (Ohada) - 1re - 189
Droits africains - Le nouveau droit de l'arbitrage et de la médiation en Afrique (Ohada) - 1re - 190
Droits africains - Le nouveau droit de l'arbitrage et de la médiation en Afrique (Ohada) - 1re - 191
Droits africains - Le nouveau droit de l'arbitrage et de la médiation en Afrique (Ohada) - 1re - 192
Droits africains - Le nouveau droit de l'arbitrage et de la médiation en Afrique (Ohada) - 1re - 193
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