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48 LE NOUVEAU DROIT DE L'ARBITRAGE ET DE LA MÉDIATION

début d'alinéa 2, qui dispose : « Sa validité n'est pas affectée par la nullité de
ce contrat [...] ». Or, on sait que la règle vise à empêcher que celui qui a
conclu une convention d'arbitrage résiste désormais à la voie de l'arbitrage
en tirant prétexte de l'inefficacité juridique du contrat principal. Dans cette
volonté, il pourrait invoquer non seulement la nullité de ce contrat, mais
encore sa résiliation, sa résolution, l'absence de prise d'effet. C'est pourquoi il aurait été judicieux que le législateur utilise une notion plus englobante que celle de « nullité », à savoir l'« inefficacité » du contrat principal.
Si la convention d'arbitrage ne doit pas souffrir des vicissitudes du contrat
principal, c'est bien parce qu'elle a nécessairement un objet distinct, le
règlement des différends susceptibles de naître de ce contrat. Les différends ayant trait à la nullité, la prise d'effet, la résiliation du contrat principal sont très souvent ceux visés par la convention d'arbitrage. Le cas
échéant, l'arbitre doit constater l'inefficacité du contrat principal et en
tirer des conséquences.
La CCJA a fait une intéressante application du principe d'autonomie de la
convention d'arbitrage par rapport au contrat principal dans une espèce où
le contrat principal avait été anéanti d'un commun accord. Le différend né
par la suite avait été porté devant le juge étatique. Pour rejeter le déclinatoire de compétence formulé par le défendeur, la cour d'appel de Bamako
avait jugé que « CANAC Sénégal SA avait elle-même signé [...] l'annulation de la
convention d'assistance technique, que cette signature équivaut à une renonciation
pure et simple à ladite convention [...], que cette convention annulée renferme la
clause compromissoire invoquée par CANAC Sénégal, que les appelantes ne peuvent
plus se prévaloir de leur propre turpitude pour se prévaloir de cette clause qu'elles ont
elles-mêmes annulée ». La CCJA a cassé sous les visas des articles 4 et 13 de
l'Acte uniforme relatif au droit de l'arbitrage : Attendu que l'article 4 susvisé énonce : « la convention d'arbitrage est indépendante du contrat principal.
Sa validité n'est pas affectée par la nullité de ce contrat [...] » ; Que suivant l'article 13, « lorsqu'un litige, dont un tribunal arbitral est saisi en vertu d'une convention arbitrale, est porté devant une juridiction étatique, celle-ci doit, si l'une des parties en fait la demande, se déclarer incompétente [...] ».
Attendu qu'il est constant, comme résultant de la requête introductive et de
toutes les conclusions devant les juridictions de fond, que l'action intentée
par TRANSRAIL SA tend à l'annulation des deux conventions passées entre
elle et les Sociétés CANAC Sénégal et CANAC Railway Services Inc. ; qu'il
est clairement apparu que ces conventions ont prévu, pour le règlement
des différends, le recours à l'arbitrage ; qu'en subordonnant la validité de
la clause d'arbitrage à celle de la convention qui la contient, suite à la résiliation du 31 décembre 2005, pour décider que la Société CANAC Sénégal
ne pouvait se prévaloir de la clause compromissoire contenue dans le
contrat du 15 octobre 2003, la cour d'appel de Bamako, en retenant sa



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