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76 LE NOUVEAU DROIT DE L'ARBITRAGE ET DE LA MÉDIATION

Dans la pratique, une partie peut ne pas participer à la constitution du tribunal arbitral parce qu'elle a des prétentions à faire valoir en ce qui
concerne l'existence ou la validité de la convention d'arbitrage. Mais plutôt
que de courir le risque de voir le tribunal se mettre en place sans sa participation, il faudrait que, subsidiairement à la prétention à formuler devant
l'autorité compétente, elle désigne un arbitre. Dans ces conditions, la Cour
de cassation française a jugé que le juge saisi de la demande de désignation
est obligé, sous peine de violer le principe de l'égalité des parties, de désigner l'arbitre proposé par ce défendeur2. Cette solution doit s'appliquer
aux institutions d'arbitrage appelées à résoudre les difficultés de constitution du tribunal arbitral.
L'égalité de traitement des parties se trouve ensuite dans toute la procédure consécutive à la constitution du tribunal arbitral. Elle se manifeste
notamment dans la détermination du siège, de la durée et de la langue de
l'arbitrage, de la loi applicable à la procédure, de la loi applicable au fond.
Mais comme il est très probable que les parties ne s'entendent pas sur tous
ces points, des solutions supplétives de leur accord sont prévues. Il se peut
alors que celui qui règle la difficulté retienne la proposition d'une des parties ; cela ne remet pas en cause le principe de l'égalité des parties.
L'égalité des parties s'exprime dans les principes directeurs du procès arbitral, particulièrement le principe dispositif et le principe du contradictoire.
Elles doivent avoir les mêmes chances de faire entrer telle question dans la
procédure, de faire venir les éléments au soutien de leur cause, de discuter
les éléments apportés par l'adversaire et, le cas échéant, par le tribunal arbitral. L'égalité des chances se mesurera parfois en termes de délai accordé
pour telle ou telle chose, mais il n'est pas nécessaire que toutes les diligences attendues des parties le soient dans le même délai. Ainsi, une partie
pourrait se voir impartir un délai de trente jours pour produire une pièce,
alors qu'une autre se voit impartir un délai de quinze jours pour produire
une autre pièce. Mais si la norme procédurale applicable enferme un acte
dans un délai, le tribunal arbitral violerait l'égalité des parties en accordant
à l'une d'elles un délai plus long. Ainsi en a jugé la cour d'appel du Centre
(Cameroun) dans une espèce dans laquelle, pour répondre à une demande
reconventionnelle, le demandeur s'était vu accorder un délai plus long que
celui prévu par le règlement d'arbitrage3.
Si en amont l'égalité des parties peut être recherchée dans le paiement de
la provision pour frais d'arbitrage, en revanche, dans la sentence, le tribunal arbitral peut répartir de façon inégale la charge de ces frais.
2. Cass. 1re civ., 8 juin 1999, Rev. arb. 2000, 116, note É. LOQUIN.
3. CA du Centre, arrêt nº 52/civ. du 6 févr. 2008, Ohadata J-10-249.



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