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Droit européen de l'internet

particulière », à un traitement de données ou à son profilage dans
deux hypothèses seulement :
- lorsque le traitement est nécessaire à l'exécution d'une mission d'intérêt public ou relevant de l'exercice de l'autorité publique
dont est investi le responsable du traitement (traitement visé à l'article 6, paragraphe 1, sous e) ;
- lorsque le traitement est nécessaire aux fins des intérêts
légitimes poursuivis par le responsable du traitement ou par un
tiers, à moins, dit le règlement, que ne prévalent les intérêts ou les
libertés et droits fondamentaux de la personne concernée qui exigent une protection des données, notamment lorsque la personne
concernée est un enfant (traitement visé à l'article 6, paragraphe 1,
sous f).
Le droit d'opposition n'est donc pas ouvert dans les autres hypothèses pour lesquelles l'intéressé pourra, faute de pouvoir s'opposer,
retirer son consentement si celui-ci est le fondement du traitement
(v. supra nº 140 et s.). En cas d'opposition, le responsable doit cesser
de traiter les données, à moins qu'il ne prouve qu'il existe des motifs
légitimes et impérieux qui prévalent sur les intérêts et les droits et
libertés de la personne concernée.
Le texte du règlement est sur ce point en retrait par rapport à
celui de la directive 95/46, dont l'article 14 prévoyait qu'« en cas d'opposition justifiée, le traitement mis en œuvre par le responsable du
traitement ne peut plus porter sur ces données ».
2. Profilage
201. Dans la ligne de l'article 21, l'article 22 du RGPD consacre le
droit de la personne concernée de ne pas faire l'objet d'une décision
fondée exclusivement sur un traitement automatisé, produisant des
effets juridiques la concernant ou l'affectant de manière significative
de façon similaire. Est ainsi visé et explicitement cité dans l'article le
profilage, par ailleurs défini à l'article 4, paragraphe 4, comme toute
forme de traitement automatisé de données consistant à les utiliser
« pour évaluer certains aspects personnels relatifs à une personne
physique, notamment pour analyser ou prédire des éléments
concernant le rendement au travail, la situation économique, la
santé, les préférences personnelles, les intérêts, la fiabilité, le comportement, la localisation ou les déplacements de cette personne
physique ».

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