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Droit européen de l'internet

B. Droit de limitation
204. Définition. - L'article 18 du règlement ouvre enfin la possibilité à la personne concernée d'obtenir du responsable du traitement
la limitation de celui-ci, entendue, aux termes de l'article 4, paragraphe 4, comme « le marquage de données à caractère personnel
conservées, en vue de limiter leur traitement futur ». Le considérant
67 du règlement indique utilement que les méthodes visant à limiter
un traitement pourraient consister, entre autres, à déplacer temporairement les données sélectionnées vers un autre système de traitement, à rendre les données inaccessibles aux utilisateurs, ou à retirer
temporairement les données publiées d'un site internet. En d'autres
termes, le droit de limitation est une opposition au traitement limitée
dans le temps et potentiellement à une partie du traitement.
205. Cas dans lesquels le droit de limitation est ouvert. - La personne concernée a le droit d'obtenir du responsable du traitement la
limitation de celui-ci dans quatre hypothèses :
- a) lorsque l'exactitude des données est contestée par la personne concernée. Le traitement doit alors être limité pendant une
durée permettant au responsable d'en vérifier l'exactitude ;
- b) lorsque le traitement est illicite et que la personne concernée s'oppose à leur effacement et exige à la place la limitation de
leur utilisation ;
- c) lorsque le responsable du traitement n'a plus besoin des
données aux fins du traitement, mais que celles-ci sont encore
nécessaires à la personne concernée pour la constatation, l'exercice
ou la défense de droits en justice ;
- d) enfin, lorsque la personne concernée s'est opposée au
traitement : celui-ci doit alors être limité pendant la vérification portant sur le point de savoir si les motifs légitimes poursuivis par le
responsable prévalent sur ceux de la personne concernée.
En vertu du paragraphe 3 de l'article 18, le responsable d'un traitement qui a été limité doit, avant de lever cette limitation, en informer la personne concernée.
206. Verrouillage des données. - La directive 95/46 prévoyait déjà
le droit d'exiger du responsable du traitement qu'il verrouille les données inexactes, incomplètes, équivoques, périmées, ou dont la collecte, l'utilisation, la communication ou la conservation est interdite.

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Table des matières de la publication Systèmes - Droit européen de l'internet - 1re

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