Systèmes - Droit européen de l'internet - 1re - 103

Les droits des personnes concernées

IV.

Droit à un contrôle indépendant
et droits procéduraux

207. Le règlement consacre le droit d'introduire une réclamation
auprès d'une autorité indépendante de contrôle (A) et des droits procéduraux tendant à l'exercice de recours juridictionnels effectifs et à
la réparation du préjudice subi (B).

A. Droit d'introduire une réclamation
auprès d'une autorité indépendante de contrôle
208. Les États membres sont tenus de se doter d'autorités indépendantes de contrôle (1) auprès desquelles les personnes concernées ont le droit de déposer des réclamations (2).
1. Existence d'une autorité de contrôle indépendante
209. Reprenant là encore l'une des grandes idées consacrées par
la loi du 6 janvier 19783, l'article 51 du RGPD, tout comme le faisait
l'article 28 de la directive 95/46, impose à chaque État membre de
prévoir une ou plusieurs autorités publiques indépendantes chargées de surveiller l'application du règlement. Ces autorités doivent
avoir pour mission de protéger les libertés et droits fondamentaux
des personnes physiques à l'égard du traitement et de faciliter le
libre flux des données à caractère personnel au sein de l'Union.
210. Autorité indépendante. - La Cour de justice a été amenée à
se prononcer sur le statut d'indépendance de ces autorités nationales au regard des objectifs de l'ancien article 28 de la la directive, et a
jugé que manque à ses obligations en la matière l'État membre qui
soumet à la tutelle de l'État l'autorité ou les autorités de contrôle
compétentes pour la surveillance du traitement des données à
caractère personnel (CJUE, 9 mars 2010, Commission/Allemagne,
C-518/07, pt 254). Il peut en aller de même lorsqu'il y a des liens personnels et organisationnels entre l'autorité de contrôle et une autorité politique (CJUE, 16 oct. 2012, Commission/Autriche, C-614/10).
Manque, de même, à ses obligations un État membre qui met fin
de façon abrupte, anticipée et sans respecter les garanties en place
3. L'article 11 de la loi du 6 janvier 1978 dispose que la Commission nationale de l'informatique
et des libertés (CNIL) est une autorité administrative indépendante. L'idée du législateur
français de l'époque était claire : voyant alors dans la puissance publique la principale
menace de fichage généralisé de la population, il a entendu confier la mission de défense
des droits des personnes à une autorité indépendante, distincte de l'administration d'État
(v. infra nº 118).
4. AJDA 2010, p. 937, chron. AUBERT, BROUSSY, DONNAT.

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