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Droit européen de l'internet
au mandat de l'autorité de contrôle (CJUE, 8 avr. 2014, Commission/
Hongrie, C-288/12). Saisie, plus récemment, du projet d'accord entre
le Canada et l'Union sur le transfert des données des dossiers des
passagers aériens à destination du Canada, la Cour a rappelé qu'il
était indispensable que la protection des personnes à l'égard du traitement de leurs données personnelles soit assurée par une autorité
de contrôle indépendante (CJUE, 26 juill. 2017, avis 1/15, pt 229).
L'article 52 du RGPD précise à cet égard, et dans la lignée de ce
qu'a jugé la Cour de justice, les conditions dans lesquelles une autorité de contrôle peut être considérée comme indépendante. Les
membres de cette autorité doivent demeurer libres de toute
influence extérieure, qu'elle soit directe ou indirecte, ne solliciter ni
accepter d'instructions de quiconque et s'abstenir tout acte incompatible avec leurs fonctions ; l'autorité de contrôle doit disposer des
ressources nécessaires à l'exercice de ses missions, disposer de ses
propres agents et d'un budget annuel propre et être soumise à un
contrôle financier dont la nature ne menace pas son indépendance.
211. Pouvoirs des autorités de contrôle. - Conformément à l'article 58 du règlement, les autorités de contrôle doivent être dotées
de pouvoirs leur permettant de se faire communiquer toute information dont elles ont besoin, d'enquêter, d'avoir accès aux locaux, et
d'adopter des mesures correctrices au nombre desquelles figurent
celles d'imposer une limitation temporaire ou de rectifier ou d'effacer des données.
212. Sanctions. - L'article 83 du règlement harmonise et détaille
les conditions générales dans lesquelles les autorités de contrôle
peuvent imposer des sanctions administratives qui peuvent être prononcées en complément ou à la place des mesures correctrices prévues par l'article 58. Conformément aux principes généraux du droit,
ces amendes doivent être proportionnées et l'autorité administrative
doit tenir compte d'un certain nombre de facteurs au nombre desquels figurent la nature, la gravité ou la durée de l'infraction, son
caractère intentionnel ou non, etc.
213. Barème gradué. - Le règlement augmente par ailleurs le
montant des amendes susceptibles d'être infligées, mettant en
place un barème gradué. Sont ainsi passibles d'une amende pouvant
s'élever jusqu'à 10 millions d'euros ou jusqu'à 2 % du chiffre d'affaires annuel mondial total les infractions relatives, par exemple, aux
obligations de coopération avec l'autorité de contrôle ou aux obligations de notifier les violations de données à l'autorité. Sont passibles
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