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Droit européen de l'internet

2. Droit d'introduire une réclamation
215. Tout comme le prévoyait déjà l'article 28 de la directive 95/46,
l'article 77 du RGPD consacre le droit de toute personne concernée à
introduire une réclamation auprès de l'autorité de contrôle, en particulier dans l'État membre dans lequel se trouve sa résidence habituelle, son lieu de travail ou le lieu où la violation aurait été commise.
L'autorité de contrôle ainsi saisie est tenue d'informer l'auteur de la
réclamation de l'état d'avancement et de l'issue de celle-ci, y compris
de la possibilité d'un recours juridictionnel.

B. Droit à un recours juridictionnel et à réparation
216. Le règlement consacre le droit à un recours juridictionnel
contre les décisions prises par l'autorité de contrôle (1) ou contre le
responsable du traitement (2), ainsi que, sur le terrain de la responsabilité, le droit à obtenir réparation du préjudice subi (3).
1. Droit à un recours juridictionnel contre l'autorité de contrôle
217. Conformément à l'article 47 de la Charte des droits fondamentaux, l'article 78 du RGPD consacre le droit de former un
recours juridictionnel effectif contre une décision juridiquement
contraignante d'une autorité de contrôle concernant la personne à
l'origine du recours. Ce droit s'exerce sans préjudice de tout autre
recours administratif ou « extrajudiciaire ». Le droit au recours vise
également l'hypothèse dans laquelle l'autorité de contrôle compétente, défaillante, ne traite pas une réclamation ou n'informe pas la
personne concernée, dans un délai de trois mois, de l'état d'avancement ou de l'issue de la réclamation qu'elle a introduite.
2. Droit à un recours juridictionnel contre le responsable
du traitement
218. Indépendamment du droit au recours dirigé contre une décision de l'autorité de contrôle, l'article 79 du RGPD consacre pour la
personne concernée qui considère que ses droits ont été méconnus
du fait d'un traitement de données effectué en violation du règlement, le droit à un recours juridictionnel effectif contre le responsable de ce traitement.
219. Juridiction compétente. - Conformément au paragraphe 2
de l'article 79, le recours doit être présenté devant les juridictions
de l'État membre dans lequel le responsable du traitement dispose
d'un établissement. Toutefois, dans un souci de simplicité pour le
requérant, le règlement précise que le recours peut être également

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