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Les droits des personnes concernées

intenté devant les juridictions de l'État membre dans lequel la personne concernée a sa résidence habituelle, sauf si le responsable du
traitement est une autorité publique d'un État membre agissant
dans l'exercice de ses prérogatives de puissance publique. Le considérant 147 du règlement prend à cet égard le soin de préciser que
les règles spécifiques qu'il fixe l'emportent sur les règles générales
relatives aux compétences des juridictions telles que celles prévues
dans le règlement 1215/2012 concernant la compétence judiciaire, la
reconnaissance et l'exécution des décisions en matière civile et commerciale (v. infra nº 311 et s.).
220. Recours pendant devant les juridictions de plusieurs États
membres. - Nouveauté du RGPD, l'article 81 prévoit l'hypothèse
dans laquelle plusieurs recours seraient intentés devant les juridictions de plusieurs États membres à l'égard d'un traitement de données effectué par un même responsable. Obligation est faite à une
juridiction qui serait informée qu'une action concernant le même
objet et dirigé contre le même responsable du traitement est pendante devant une juridiction d'un autre État membre de contacter
celle-ci pour confirmer l'existence du recours. Dans ce cas, toute
juridiction autre que la juridiction saisie en premier lieu peut suspendre son action. Si le recours est pendant devant des juridictions
du premier degré, toute juridiction autre que la juridiction saisie en
premier lieu peut également se dessaisir, mais seulement à la
demande de l'une des parties et à la condition que la juridiction saisie en premier lieu soit compétente pour connaître des actions en
question et que le droit applicable permette la jonction des recours.
3. Droit à obtenir réparation du préjudice subi
221. L'article 82 du RGPD consacre enfin le droit pour toute personne ayant subi un dommage matériel ou moral du fait d'une violation du règlement d'obtenir du responsable du traitement ou du
sous-traitant réparation du préjudice subi.
222. Sous-traitant. - Si le responsable du traitement est responsable du dommage causé, le sous-traitant ne l'est que s'il n'a pas
respecté les obligations prévues par le règlement qui incombent
spécifiquement aux sous-traitants ou qu'il a agi soit en dehors des
instructions licites du responsable du traitement soit contrairement
à celles-ci.
223. Co-responsabilité. - Enfin, le paragraphe 4 de l'article 82
introduit une nouveauté en prévoyant que, lorsque plusieurs responsables ou sous-traitants sont responsables d'un dommage causé

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