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Droit européen de l'internet

transferts transatlantiques avec les États-Unis (I), soit de garanties
appropriées (II). Des dérogations sont toutefois prévues (III).
Deux remarques liminaires peuvent être faites.
227. Absence de transfert de données. Pour parler de transfert
de données, encore faut-il qu'il y en ait un. Tel n'est pas le cas lorsqu'une personne qui se trouve dans un État membre inscrit des données personnelles sur un site internet, stocké chez un hébergeur qui
est également établi dans ce même État membre ou dans un autre,
alors même que, ce faisant, ces données deviennent accessibles
dans le monde entier (CJCE, 6 nov. 2003, Bodil Lindqvist, C-101/01,
pts 56 et s.)
228. Transferts ultérieurs. - L'article 44 du RGPD introduit une
règle nouvelle par rapport à la directive 95/46 en ce qu'il soumet au
droit de l'Union non seulement le transfert de données vers un pays
tiers mais aussi tous les transferts ultérieurs au départ du pays
tiers. Si l'on peut comprendre l'intention du législateur européen
d'assurer et de maintenir, par-delà les frontières de l'Union, un
niveau élevé de protection, il est également possible de douter du
caractère diplomatiquement soutenable de telles dispositions qui
ne manqueront pas d'être perçues par les autorités de pays tiers
comme une forme d'extra-territorialité du droit de l'Union.
À noter que, dans son avis sur le projet d'accord entre l'Union et
le Canada sur le transfert de données des dossiers des passagers
aériens, la Cour a considéré que les autorités canadiennes ne pouvaient disposer d'un pouvoir discrétionnaire de communiquer les
données PNR à des autorités publiques d'autres pays tiers, et que
ce transfert ne pouvait avoir lieu que si cet autre pays tiers assurait
un niveau de protection des libertés et droits fondamentaux substantiellement équivalent à celui garanti au sein de l'Union (CJUE,
26 juill. 2017, avis 1/15, pt 214).

I.

Décision d'adéquation

229. L'article 45, paragraphe 1, du RGPD prévoit que le transfert
de données personnelles vers un pays tiers ne nécessite aucune
autorisation spécifique lorsque la Commission a constaté que ce
pays assurait un niveau de protection adéquat, celui-ci s'appréciant
de façon globale en tenant compte de la législation de ce pays, et
notamment des règles en matière de protection des données, de

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