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Droit européen de l'internet
239. Droit à réclamation. - Point le plus innovant par rapport au
Safe Harbor, le Privacy Shield consacre le droit pour la personne dont
les données ont fait l'objet d'un traitement d'introduire une réclamation et, le cas échéant, d'obtenir réparation. À cette fin, l'entreprise
doit mettre en œuvre les moyens nécessaires pour que l'utilisateur
puisse la saisir d'une question ou d'une réclamation et doit y répondre dans les 45 jours. L'entreprise a ensuite le choix entre plusieurs
mécanismes permettant d'exercer le droit à un recours indépendant.
Elle peut décider de se soumettre à un organisme de règlement
extrajudiciaire des litiges aux États-Unis ou au sein de l'Union européenne dont le recours doit être gracieux. Elle peut également décider de choisir une autorité chargée de la protection des données d'un
des États membres de l'Union européenne comme mécanisme de
recours indépendant. Dans ce cas, l'autorité saisie de la réclamation
a 60 jours pour y répondre et, si elle considère que l'entreprise doit
apporter des correctifs, cette dernière a 25 jours pour les apporter,
faute de quoi l'autorité peut saisir la Commission fédérale du commerce des États-Unis. Cette même Commission fédérale du commerce peut être par ailleurs, et indépendamment de la procédure
mettant en cause les autorités européennes de protection des données, saisie par tout utilisateur, qu'il soit citoyen américain ou non6.
Le dispositif du Privacy Shield met enfin en place deux nouveaux
organismes destinés à renforcer le droit à un recours indépendant :
un comité d'arbitrage et un médiateur.
240. Comité d'arbitrage du Privacy Shield. - Le « comité d'arbitrage du bouclier de protection des données » peut être saisi par tout
utilisateur après épuisement préalable d'une des autres voies de
recours décrites ci-dessus. L'utilisateur doit en informer la société
concernée. La procédure devant le comité prévoit notamment la possibilité de participer aux audiences à distance, d'obtenir gratuitement la traduction des documents et d'obtenir l'assistance d'une
autorité européenne de protection des données. Le comité doit se
prononcer dans les 90 jours.
241. Médiateur ou Ombudsperson - Nouveauté la plus marquante
du Privacy Shield, le médiateur (ou Ombudsperson) est un haut fonctionnaire du Département d'État américain chargé de s'assurer que
toutes les réclamations relatives aux données à caractère personnel
sont correctement examinées. La saisine du médiateur doit être faite
via une autorité européenne de protection des données ou de
6. www.ftc.gov/complaint
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http://www.ftc.gov/complaint
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