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Droit européen de l'internet
2. Incompatibilité du projet d'accord entre l'Union européenne
et le Canada
248. Plus récemment, la Cour de justice a été saisie pour avis9
sur la question de savoir si l'accord envisagé entre le Canada et
l'Union européenne sur le transfert et le traitement des dossiers
passagers était compatible avec l'article 16 TFUE et la Charte des
droits fondamentaux de l'Union. L'avis rendu le 26 juillet 2017 par la
grande chambre de la Cour est riche d'enseignements sur son
niveau d'exigence en matière de droit au respect de la vie privée et
de protection des données à caractère personnel (CJUE, 26 juill.
2017, avis 1/15).
La Cour a tout d'abord admis que cet accord pouvait être considéré comme valant, faute de consentement propre donné par les
passagers à la collecte de ces données, comme un « autre fondement », « prévu par la loi » au sens de l'article 8, paragraphe 2, de
la Charte des droits fondamentaux (pt 147 de l'avis : v. supra nº 140).
Elle a toutefois considéré que les droits et principes garantis par la
Charte faisaient obstacle au transfert de données dites sensibles
vers le Canada et que, par suite, le projet d'accord était incompatible
avec la Charte en tant qu'il n'exclut pas un tel transfert des données
sensibles ainsi que leur utilisation et leur conservation de ces données (pt 167 : sur les données sensibles, v. supra nº 157 et s.).
Si la Cour a ensuite été d'avis de dire que l'accord pouvait valablement permettre le transfert des données PNR de l'ensemble des
passagers aériens vers le Canada, sans distinguer de façon objective
les passagers susceptibles de présenter un risque (pt 189), elle a
précisé que, s'agissant des passagers ayant été admis à entrer sur
le territoire canadien, une nouvelle utilisation des données PNR pendant leur séjour au Canada devait se fonder sur des circonstances
nouvelles justifiant cette utilisation (pt 200) et être subordonnée au
contrôle préalable d'une juridiction ou d'une autorité administrative
indépendante (pt 202).
S'agissant de l'utilisation des données PNR après que le voyageur
ait quitté le territoire canadien, la Cour a considéré que le stockage
des données de l'ensemble des passagers, même après leur départ
du Canada, allait au-delà de ce qui était nécessaire et qu'un tel stockage devait être limité aux passagers identifiés comme pouvant
9. Aux termes de l'article 218, paragraphe 11, TFUE, un État membre, le Parlement européen,
le Conseil ou la Commission peut recueillir l'avis de la Cour de justice sur la compatibilité
d'un accord envisagé avec les traités. En cas d'avis négatif de la Cour, l'accord envisagé ne
peut entrer en vigueur, sauf modification de celui-ci ou révision des traités.
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