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Droit européen de l'internet

- d) des clauses types de protection des données adoptées par
une autorité de contrôle et approuvées par la Commission ;
- e) d'un code de conduite comprenant l'engagement d'appliquer les garanties appropriées ;
- f) d'un mécanisme de certification comprenant là encore l'engagement d'appliquer les garanties appropriées, y compris en ce qui
concerne les droits des personnes concernées.
250. L'article 46, paragraphe 3, précise les instruments pouvant
fournir des garanties appropriées, sous réserve toutefois de l'autorisation de l'autorité de contrôle compétente. Il peut s'agir :
- a) soit de clauses contractuelles entre le responsable du traitement ou le sous-traitant et le responsable du traitement, le soustraitant ou le destinataire des données dans le pays tiers ;
- b) soit de dispositions à intégrer dans des arrangements
administratifs entre les autorités publiques ou les organismes
publics qui prévoient des droits opposables et effectifs pour les personnes concernées.
251. État du droit antérieur. - Cette série de dispositions ne fait
que consacrer, en le renforçant, un mécanisme qui existait dans la
directive 95/46 dont l'article 26 permettait déjà de pallier, par des
garanties appropriées, l'absence de protection adéquate. C'est sur
cette base que la Commission met à disposition des clauses
contractuelles types et que s'est développée la pratique des règles
d'entreprise contraignantes (ou Binding Corporate Rules). La Commission a ainsi, dans une décision 2010/87 du 5 février 2010, établi
des clauses contractuelles types pour le transfert de données personnelles vers des sous-traitants établis dans des pays tiers.
252. Maintien des autorisations précédemment accordées. - À
noter que l'article 46, paragraphe 5, du RGPD prévoit explicitement
que les autorisations accordées sur le fondement de l'article 26 de
la directive 95/46 demeurent valables jusqu'à leur modification, leur
remplacement ou leur abrogation, selon le cas, par l'autorité de
contrôle ou par la Commission.
253. Règles d'entreprise contraignantes (binding corporate
rules). - La pratique des règles d'entreprise contraignantes consiste,
pour un groupe d'entreprises, à se doter, pour ses transferts internationaux au départ de l'Union européenne et à destination d'entités
du même groupe, de règles internes contraignantes qui doivent avoir
été approuvées par l'autorité de contrôle compétente et qui doivent

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