Systèmes - Droit européen de l'internet - 1re - 135
Commerce en ligne et protection de l'internaute
directive fixe les règles relatives à l'exécution des opérations de paiement, lorsque les fonds sont constitués de monnaie électronique, au
sens de la directive 2009/110, sans toutefois régir l'émission de monnaie électronique prévue par cette dernière directive.
La directive 2015/2366 fixe les règles selon lesquelles les États
membres distinguent différentes catégories de prestataires de services de paiement, dont notamment les établissements de monnaie
électronique au sens de l'article 2, point 1), de la directive 2009/110.
Elle établit également les règles concernant la transparence des
conditions et des exigences en matière d'information sur les services
de paiement, et les droits et obligations des utilisateurs et des prestataires de ces services. Elle limite la responsabilité des consommateurs en cas de paiement non autorisé.
286. Authentification forte. - S'adaptant enfin aux nouveaux
modes de paiement en ligne, la directive pose des règles de sécurité
strictes pour les paiements électroniques et la protection des données financières des consommateurs. Notamment, son article 97
pose une obligation d'authentification « forte » lorsque le payeur
accède à son compte en ligne, initie une opération de paiement électronique ou exécute une action susceptible de comporter un risque
de fraude en matière de paiement à distance. L'authentification forte
est entendue comme l'utilisation combinée de deux éléments ou
plus d'identification, indépendants entre eux et faisant appel à des
éléments que seul l'utilisateur connaît (comme un mot de passe ou
la réponse à une question), que seul l'utilisateur possède (un smartphone) ou qui relève de sa personne (une donnée biométrique par
exemple).
C. Propositions de textes visant à renforcer
le marché unique numérique
287. La Commission européenne a, dans le cadre de la stratégie
pour un marché unique numérique adoptée en mai 2015, déposé
trois propositions de directives dont l'adoption viendrait considérablement renforcer l'harmonisation au niveau européen. L'objectif
commun des deux premières est de renforcer la confiance de l'internaute dans les transactions, notamment lorsqu'elles revêtent un
caractère transfrontalier (1 et 2) ; celle de la troisième de faire cesser les différences de traitements injustifiées opérées selon le lieu
de résidence de l'internaute (3).
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