Systèmes - Droit européen de l'internet - 1re - 137

Commerce en ligne et protection de l'internaute

le prix payé, sans retard excessif et en tout état de cause dans un
délai de 14 jours à compter de la réception de la notification de la
résiliation, et en assumant les frais du remboursement, et le
consommateur devrait retourner les biens au vendeur aux frais de
ce dernier, sans retard excessif et en tout état de cause dans un
délai de 14 jours à compter de l'envoi de la notification de résiliation.
La proposition de directive (art. 14) harmonise à deux ans le délai au
cours duquel la responsabilité du vendeur est engagée pour tout
défaut de conformité qui existerait au moment où le consommateur
prend possession du bien.
2. Contrats de fourniture de contenu numérique
290. La deuxième proposition de directive concerne les contrats
de fourniture de contenu numérique5. Également déposée par la
Commission le 9 décembre 2015, le texte a été amendé par le Parlement européen6.
Il s'agirait là encore d'une directive d'harmonisation complète
visant à couvrir les transactions entre entreprises et particuliers.
Son champ d'application serait très large, et couvrirait tous les
types de « contenus numériques » ou « services numériques » selon
l'ajout fait par le Parlement européen, définis à l'article 2 comme les
données produites et fournies sous forme numérique (par exemple
des vidéos, enregistrements audio, applications, jeux numériques et
autres logiciels) ainsi que tout service permettant la création, le traitement ou la conservation de données sous forme numérique,
lorsque ces données sont fournies par le consommateur, et tout service permettant le partage de données sous forme numérique fournies par d'autres utilisateurs de ce service ou permettant toute autre
interaction avec ces données. Seraient ainsi visés aussi bien les
films téléchargés ou diffusés en continu en ligne, le stockage en
nuage ou les réseaux sociaux. En outre, la proposition de directive
ne vise pas seulement les contenus numériques fournis contre paiement, mais aussi ceux qui le seraient en échange de données transmises par le consommateur.
291. Conformité au contrat. - La proposition de directive (art. 6)
définit des critères de conformité contractuels et réglementaires
5. Commission européenne, 9 déc. 2015, COM(2015) 634 final.
6. Rapport du 27 novembre 2017 de la Commission du marché intérieur et de la protection
des consommateurs et de la commission des affaires juridiques, A8-0375/2017 :
http://www.europarl.europa.eu/sides/getDoc.do?pubRef=-//EP//NONSGML+REPORT+A82017-0375+0+DOC+PDF+V0//FR.

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http://www.europarl.europa.eu/sides/getDoc.do?pubRef=-//EP//NONSGML+REPORT+A8

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