Systèmes - Droit européen de l'internet - 1re - 139

Commerce en ligne et protection de l'internaute

3. Blocage géographique
292. Toujours dans le cadre de la stratégie pour un marché
unique numérique, et partant du constat que les consommateurs
sont parfois confrontés à des refus de vente ou à des conditions différentes lorsqu'ils achètent des biens ou des services de façon
transfrontalière, et ce malgré le principe de non-discrimination
prévu par l'article 20, paragraphe 2, de la directive 2006/123 « services » du 12 décembre 2006, la Commission a déposé le 5 mai 2016
une proposition de règlement « visant à contrer le blocage géographique et d'autres formes de discrimination fondée sur la nationalité, le lieu de résidence ou le lieu d'établissement des clients dans
le marché intérieur »7.
L'article 1er du règlement, dans sa rédaction de novembre 2017
issue de l'accord en trilogue, exclut de son champ d'application les
situations purement internes, c'est-à-dire celles dans lesquelles
tous les éléments de la transaction sont confinés à l'intérieur d'un
seul État membre, ainsi que toutes les activités visées à l'article 2,
paragraphe 2, de la directive 2006/123 dite « services », à savoir,
notamment, les services financiers, les transports ou les services
audiovisuels. L'article 1er précise par ailleurs que le règlement n'affecte pas les règles relatives au droit d'auteur et notamment celles
issues de la directive 2001/29 (v. infra nº 322 et s.), et qu'il est sans
préjudice des règles de l'Union concernant la coopération judiciaire
en matière civile (v. infra nº 305 et s.). La Commission procédera,
dans un délai de deux ans, à la révision de la réglementation, notamment sur le point de savoir si son champ d'application doit être
élargi.
293. Sur le fond, l'article 3, qui vise l'accès aux interfaces en ligne,
interdirait aux professionnels de bloquer ou de limiter l'accès des
clients à leur interface en ligne pour des motifs liés à la nationalité,
au lieu de résidence ou au lieu d'établissement du client. Il ferait également obstacle au fait de rediriger, pour les mêmes motifs, les
clients vers une version de l'interface en ligne qui soit différente de
celle à laquelle ces derniers ont initialement voulu accéder. Ces
interdictions ne trouveraient toutefois pas à s'appliquer s'il s'agit de
satisfaire à une exigence légale du droit de l'Union ou conforme à
celui-ci, le responsable de l'interface en ligne devant alors clairement
et explicitement justifier ses pratiques à l'internaute.
7. COM(2016) 289 final.

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