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Droit européen de l'internet

L'article 4, qui concerne l'accès aux biens ou aux services,
énumère les cas dans lesquels les professionnels ne doivent pas
appliquer des conditions générales d'accès à leurs biens ou à leurs
services qui différeraient en fonction de la nationalité, du lieu de
résidence ou du lieu d'établissement du client.

II.

Droits et protection de l'internaute

294. Les droits des consommateurs européens sont garantis par
des textes spécifiques (A), auxquels vient s'ajouter toute une série de
dispositions visant à rééquilibrer les rapports entre professionnels et
internautes et à protéger ce dernier (B).

A. Droits des consommateurs
295. Le texte fondamental en la matière est la directive 2011/83
du 25 octobre 2011 relative aux droits des consommateurs (1), dont
les objectifs sont complétés par des directives spécifiques aux
pratiques commerciales déloyales (2) et à la publicité trompeuse et
comparative (3).
1. Directive 2011/83 relative aux droits des consommateurs
296. Champ d'application. - Son champ d'application est large,
puisqu'il vise en théorie tout contrat conclu entre un professionnel
et un consommateur. L'article 3, paragraphe 3, comporte toutefois
une liste de contrats auxquels la directive ne s'applique pas, dont
notamment les contrats relatifs aux services sociaux, aux soins de
santé, aux jeux d'argent, à l'immobilier ainsi qu'aux services financiers, qui sont l'objet de la directive 2002/65 du 23 septembre 2002
concernant la commercialisation à distance de services financiers
auprès des consommateurs.
297. Clause abusives. - Si le considérant 14 de la directive 2011/83
prend le soin de préciser qu'elle n'a pas, à l'exception des objectifs
qu'elle fixe, d'incidences sur les règles nationales qui régissent les
contrats, il est possible de rappeler l'existence de la directive 93/13
du 5 avril 1993 concernant les clauses abusives dans les contrats
conclus avec les consommateurs. Son article 3, paragraphe 1, qui
concerne les clauses n'ayant pas fait l'objet d'une négociation individuelle - ce qui est souvent le cas sur internet - dispose qu'une telle
clause doit être considérée comme abusive lorsque, en dépit de l'exigence de bonne foi, elle crée au détriment du consommateur un

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