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Commerce en ligne et protection de l'internaute
déséquilibre significatif entre les droits et obligations des parties
découlant du contrat.
A ainsi été jugée abusive une clause des conditions générales de
vente d'Amazon, laquelle n'a pas fait l'objet d'une négociation individuelle, selon laquelle la loi de l'État membre du siège du professionnel régit le contrat conclu avec le consommateur, car elle induisait
ce consommateur en erreur en lui donnant l'impression que seule la
loi de cet État membre s'applique au contrat, sans l'informer du fait
qu'il bénéficie également, en vertu de l'article 6, paragraphe 2, du
règlement 593/2008 (v. infra nº 306 et s.) de la protection que lui
assurent les dispositions impératives du droit qui serait applicable
en l'absence de cette clause (CJUE, 28 juill. 2016, Verein für Konsumenteninformation/Amazon, C-191/15).
298. Information du consommateur. - Pour en revenir à la directive 2011/83, celle-ci fixe un certain nombre d'informations que le
professionnel doit fournir au consommateur avant que ce dernier
ne soit lié par un contrat. L'article 6 précise particulièrement ces
informations concernant les contrats à distance, entendus comme
« tout contrat conclu entre le professionnel et le consommateur,
dans le cadre d'un système organisé de vente ou de prestation de
service à distance, sans la présence physique simultanée du professionnel et du consommateur, par le recours exclusif à une ou plusieurs techniques de communication à distance, jusqu'au moment,
et y compris au moment, où le contrat est conclu ». Pour de tels
contrats, le consommateur doit être notamment informé des
principales caractéristiques du bien ou du service, de l'identité du
professionnel, de son adresse géographique et de son adresse électronique, lorsqu'ils sont disponibles, pour permettre au consommateur de le contacter, du prix total des biens ou services toutes taxes
comprises ou du mode de calcul du prix, des modalités de paiement
et, le cas échéant, des modalités d'exercice du droit de rétractation
(v. infra nº 300).
299. Formalités à respecter. - L'article 8 de la directive 2011/83
détaille les formalités à respecter concernant les contrats à distance.
Outre la communication des informations énumérées à l'article 6, le
professionnel doit veiller à ce que le consommateur, lorsqu'il passe
sa commande, reconnaît explicitement et sans ambiguïté que celle-ci
implique une obligation de payer, à défaut de quoi le consommateur
n'est pas lié par le contrat ou par la commande. Les sites de commerce en ligne doivent indiquent clairement et lisiblement, au plus
tard lors du début du processus de commande, si des restrictions
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