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Droit européen de l'internet

de livraison s'appliquent et quels moyens de paiement sont acceptés.
Le professionnel doit en outre fournir au consommateur la confirmation du contrat conclu, sur un support durable et dans un délai raisonnable après la conclusion du contrat à distance et, au plus tard,
au moment de la livraison du bien ou avant le début de l'exécution du
service.
300. Droit de rétractation. - Les articles 9 à 16 de la directive
régissent le droit de rétractation dont dispose le consommateur,
qui doit l'exercer dans un délai de 14 jours pour un contrat à distance, porté à douze mois à compter de la fin du délai de rétractation
initial si le professionnel a omis d'informer le consommateur de
l'existence de ce droit. Le professionnel est tenu de rembourser
tous les paiements reçus de la part du consommateur, y compris,
le cas échéant, les frais de livraison, dans les 14 jours suivant celui
où il est informé de la décision du consommateur de se rétracter du
contrat. Le consommateur, pour sa part, doit renvoyer ou rendre les
biens au plus tard 14 jours suivant la communication de sa décision
de se rétracter, et ne doit pas supporter les coûts directs engendrés
par le renvoi des biens, sauf si le professionnel accepte de les prendre à sa charge ou s'il a omis d'informer le consommateur qu'il doit
les prendre en charge. L'article 16 comporte enfin une liste de
contrats pour lesquels le droit de rétractation n'est pas prévu.
2. Pratiques commerciales déloyales
301. La directive 2005/29 du 11 mai 2005 relative aux pratiques
commerciales déloyales des entreprises vis-à-vis des consommateurs dans le marché intérieur interdit de telles pratiques. Celles-ci
sont définies comme celles qui sont à la fois contraires aux exigences de la diligence professionnelle et altérant ou susceptible d'altérer de manière substantielle le comportement économique du
consommateur moyen.
Différentes catégories de pratiques déloyales sont visées : les
pratiques trompeuses, qu'il s'agisse d'actions trompeuses (art. 6 de
la directive) ou d'omissions trompeuses (art. 7) ; les pratiques agressives (art. 8) et notamment celles qui ont recours au harcèlement, à
la contrainte ou à une influence injustifiée (art. 9). Le fait pour un
professionnel de communiquer à un consommateur une information
erronée peut être qualifié de « pratique commerciale trompeuse »,
au sens de la directive, alors même que cette communication n'a
concerné qu'un seul consommateur (CJUE, 16 avr. 2015, Nemzeti
Fogyasztóvédelmi Hatóság, C-388/13). En revanche, le fait de vendre
un ordinateur équipé de logiciels pré-installés sans possibilité pour

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