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Droit européen de l'internet

que les entreprises qui en envoient doivent consulter et respecter les
registres « opt-out » (v. supra nº 274).
3. Publicité trompeuse et comparative
303. Doit être enfin citée la directive 2006/114 du 12 décembre
2006 en matière de publicité trompeuse et de publicité comparative,
même si son objet n'est pas à proprement parler la protection du
consommateur mais, conformément à son article 1er, celle des professionnels. Cette directive détermine les éléments dont il faut tenir
compte afin de déterminer si une publicité est trompeuse et fixe les
conditions dans lesquelles une publicité comparative est licite.
304. Nom de domaine. - Amenée à interpréter ces dispositions
dans des circonstances dans lesquelles un nom de domaine était
utilisé aux fins d'usurper une marque, la Cour de justice, après
avoir rappelé que cette réglementation a pour objet de protéger les
professionnels, en a donné une définition large, jugeant que la notion
de « publicité » englobait l'utilisation d'un nom de domaine (mais non
son enregistrement) ainsi que l'utilisation de « balises méta » constituées de mots-clés (keyword metatags), lues par les moteurs de
recherche et qui permettent de diriger l'internaute (CJUE, 11 juill.
2013, Belgian Electronic Sorting Technology, C-657/11).

B. Protection de l'internaute, citoyen ou consommateur,
dans sa relation avec le professionnel
305. Trois textes visent, par des dispositions spécifiques, à protéger le citoyen ou à tenir compte du caractère déséquilibré des relations entre consommateurs et professionnels ou des particularités
de ce type de contrat. Ces textes sont relatifs à la détermination de
la loi applicable au contrat (1), garantissent l'accès à des modes
alternatifs de règlement des litiges (2) et déterminent, en cas de
litige, la juridiction compétente (3).
1. Loi nationale applicable
306. Le règlement 593/2008 du 17 juin 2008 (dit « Rome I »8) fixe
des règles à l'échelle de l'Union pour déterminer la loi nationale applicable aux obligations contractuelles en matière civile et commerciale
impliquant plusieurs pays. Le considérant 10 de la directive 2011/83
relative aux droits des consommateurs (v. supra nº 296 et s.) prend le
8. « Rome II » étant relatif aux obligations non contractuelles et « Rome III » au divorce et à la
séparation de corps.

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