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Commerce en ligne et protection de l'internaute
soin de préciser qu'elle doit s'entendre sans préjudice du règlement
« Rome I ». Celui-ci prévoit des options permettant aux parties d'un
contrat de choisir la loi applicable, et détermine la loi à appliquer en
l'absence de choix dans certains cas particuliers, et notamment
s'agissant des contrats entre consommateurs et professionnels.
307. Contrats conclus par les consommateurs. - S'agissant spécifiquement de ces contrats, le considérant 24 du règlement énonce
que la règle de conflit de lois doit permettre de réduire les coûts
engendrés par la résolution de ces litiges, souvent de faible valeur,
et prendre en compte l'évolution des techniques de commercialisation à distance. Il est également dit que la cohérence avec le règlement dit « Bruxelles » exige qu'il soit fait référence ici aussi à la
notion d' « activité dirigée vers » (v. infra nº 316).
L'article 6 du règlement « Rome I » fixe plusieurs règles concernant les contrats de consommation, à l'exception des contrats de
transports et d'assurance, qui sont régis respectivement par les articles 5 et 7 du règlement. En vertu de l'article 6, paragraphe 1, un
contrat conclu par un consommateur pour un usage étranger à son
activité professionnelle, avec un professionnel agissant dans l'exercice de son activité professionnelle, est régi par la loi du pays où le
consommateur a sa résidence habituelle, à condition que le professionnel : soit exerce son activité professionnelle dans le pays dans
lequel le consommateur a sa résidence habituelle, soit dirige cette
activité vers ce pays ou vers plusieurs pays, dont celui-ci.
L'article 6, paragraphe 2, laisse toutefois aux parties la liberté de
choisir la loi applicable à un contrat satisfaisant aux conditions du
paragraphe 1, à condition toutefois que ce choix ne prive pas le
consommateur de la protection que lui assurent les dispositions
auxquelles il ne peut être dérogé par accord en vertu de la loi qui
aurait été applicable, en l'absence de choix, sur la base du paragraphe 1. À cet égard, la Cour de justice, dans une affaire concernant
Amazon, a jugé qu'une clause des conditions générales de vente
d'un professionnel, qui n'a pas fait l'objet d'une négociation individuelle, selon laquelle la loi de l'État membre du siège de ce professionnel régit le contrat conclu avec un consommateur, est abusive
lorsqu'elle induit ce consommateur en erreur en lui donnant l'impression que seule la loi de cet État membre s'applique au contrat,
sans l'informer du fait qu'il bénéficie également, en vertu de l'article 6,
paragraphe 2, du règlement 593/2008, de la protection que lui
assurent les dispositions impératives du droit qui serait applicable
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